Prestation de services d'assurance au bénéfice de la Commune de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE

La consultation porte sur la prestation des services d'assurance au bénéfice de la commune. Le présent marché est alloti en 8 lots séparés. Le lot a pour objet l'assurance des biens immobiliers de la commune Le lot a pour objet les conséquences de la responsabilité civile de la collectivité Le …

CPV: 66515000 Damage or loss insurance services, 66516000 Liability insurance services, 66513100 Legal expenses insurance services, 66514110 Motor vehicle insurance services, 66512000 Accident and health insurance services, 66512100 Accident insurance services, 66515411 Pecuniary loss insurance services
Deadline:
Nov. 25, 2024, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Prestation de services d'assurance au bénéfice de la Commune de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE
Awarding body:
COM ST DIDIER/CHALARONNE
Award number:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : COM ST DIDIER/CHALARONNE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestation de services d'assurance au bénéfice de la Commune de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE
Description : La consultation porte sur la prestation des services d'assurance au bénéfice de la commune. Le présent marché est alloti en 8 lots séparés.
Identifiant de la procédure : 2be44636-535c-4a43-8fe1-5de0a0ead46a
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512100 Services d'assurance accidents
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66515411 Services d'assurance pertes pécuniaires

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 8
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 8

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Se référer aux documents de la consultation

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Dommages aux Biens
Description : Le lot a pour objet l'assurance des biens immobiliers de la commune

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Responsabilité civile générale
Description : Le lot a pour objet les conséquences de la responsabilité civile de la collectivité

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Protection juridique
Description : Le lot a pour objet la protection juridique de la commune

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Protection fonctionnelle des Elus et Agents
Description : Le lot a pour objet la protection fonctionnelle des élus et des agents de la commune

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : Flotte-automobiles et auto-missions
Description : Le lot a pour objet l'assurance de la flotte automobile de la commune et auto-missions

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006

Titre : Droits statutaires
Description : La présente assurance a pour objet de couvrir l'ensemble des obligations de la collectivité découlant des textes légaux encadrant le risque statutaire des agents de la fonction publique territoriale y compris le décret 2019-122 du 21 février 2019 définissant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). La présente assurance a pour objet de garantir à la collectivité, le remboursement de tout ou partie des prestations mises à sa charge par application des textes qui régissent les statuts de la Fonction Publique Territoriale : - Des agents permanents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, ceux détachés auprès de l'assuré, les fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Ces dispositions s'appliquent conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée et du décret 86-552 du 14 mars 1986, de l'annexe de la circulaire FP3 du 13 mars 2006 ainsi que tous les textes connexes et subséquents. Les agents permanents titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit publics affiliés à l'IRCANTEC, les fonctionnaires momentanément privés d'emploi.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007

Titre : Individuelle accidents
Description : le lot a pour objet d'assurer des activités et des déplacements des assurés, par tous types de transport, nécessités par leur mandat et fonction ou leurs activités au service au service de la Commune de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE et du CCAS

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512100 Services d'assurance accidents

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0008

Titre : Cyber risques
Description : Le lot a pour objet d'assurer l'ensemble des malveillances informatiques internes ou externes

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66515411 Services d'assurance pertes pécuniaires

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux qualités du candidat
Description : Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. Dans le cas d'une candidature sous la forme d'un groupement, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) autre(s) opérateur(s) économique(s) sur qui il s'appuie, le mandataire produira les mêmes documents le(s) concernant que ceux qui lui sont demandés.  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire DC1 ou format libre) ;  Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire DC1 ou équivalent) ;  Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions .
Critère :
Type : Autre
Nom : Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat
Description : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques, professionnelles et financières du candidat (articles L. 2142-1, R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique) sont à produire sur papier libre ou dans le cadre de la déclaration du candidat correspondant au formulaire DC2 dont l'utilisation est demandée, à savoir : Capacité économique  Chiffres d'affaires des trois dernières années ;  Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres  Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession  Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière  Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://voixdelain.e-marchespublics.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/11/2024 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. et R. 551-7 et s.). - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COM ST DIDIER/CHALARONNE

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : COM ST DIDIER/CHALARONNE
Numéro d’enregistrement : 21010348700018
Adresse postale : 1 PLACE DE LA FONTAINE
Ville : SAINT DIDIER SUR CHALARONNE
Code postal : 01140
Subdivision pays (NUTS) : Ain ( FRK21 )
Pays : France
Adresse électronique : raf@st-didier-chalaronne.org
Téléphone : +33 474697337
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d’enregistrement : 17690005800015
Adresse postale : 184 Rue Duguesclin
Ville : LYON
Code postal : 69003
Subdivision pays (NUTS) : Ain ( FRK21 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 5048110b-61fc-4dc9-9547-e056a5c13d00 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 25/10/2024 17:20 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00656063-2024
Numéro de publication au JO S : 211/2024
Date de publication : 29/10/2024