Prestation de sécurisation de la partie lacustre du polygone d’essais de Calamar sur le lac de Cazaux-Sanguinet.

Le besoin de sécurisation lacustre porte, pour les essais qui le nécessitent, sur le déploiement par le titulaire du marché d’un voire deux bateaux, positionnés à la demande de l’adjoint sauvegarde de DGA EV, auprès de bouées de délimitation de la zone militaire d’exclusion du lac de Cazaux-Sanguinet. Lors du …

CPV: 63725200 Standby vessel services
Place of execution:
Prestation de sécurisation de la partie lacustre du polygone d’essais de Calamar sur le lac de Cazaux-Sanguinet.
Awarding body:
Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Award number:
2025 SO 0221

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestation de sécurisation de la partie lacustre du polygone d’essais de Calamar sur le lac de Cazaux-Sanguinet.
Description : Le besoin de sécurisation lacustre porte, pour les essais qui le nécessitent, sur le déploiement par le titulaire du marché d’un voire deux bateaux, positionnés à la demande de l’adjoint sauvegarde de DGA EV, auprès de bouées de délimitation de la zone militaire d’exclusion du lac de Cazaux-Sanguinet. Lors du positionnement initial et durant les créneaux concernés, l’entreprise extérieure participe au blanchiment de la zone lacustre militaire en détectant d’éventuels intrus et en assurant, en lien avec l’adjoint sauvegarde en salle d’écoute, leur dégagement lorsqu’ils y pénètrent. Les passes de tir ou de largages étant interrompus en cas d’intrus sur zone, il est attendu du prestataire une intervention dans les meilleurs délais, suivant le déroulé classique suivant : information de l’adjoint sauvegarde par radio en cas d’intrus potentiel ou avéré, interruption de l’essai suivant la position de l’intrus, interception et pédagogie auprès du concerné pour le faire dégager de la zone, compte-rendu vers l’adjoint sauvegarde lorsque l’intrus a évacué. À l’issue de l’interception, le prestataire regagne la position d’attente convenue pour poursuivre la surveillance jusqu’à la fin du créneau d’essai. La prestation porte majoritairement sur le déploiement d’un bateau et plus exceptionnellement de deux bateaux. Ce travail de blanchiment est opéré conjointement à des équipes étatiques dotés de leurs moyens propres (1 à 2 bateau(x) étatique(s) armé(s) par du personnel de la DGA, éventuellement renforcés par des gendarmes en période d’affluence). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Quantité estimée : Le nombre annuel de prestations estimé se situe dans une fourchette allant de 30 à 70 prestations, sans engagement contractuel de la part de l’État. Plusieurs créneaux d’essais peuvent s’enchainer dans le courant de cette prestation. Les horaires de chaque prestation se déroule sur une journée et dans une limite de 7 heures bornées par les lever et coucher de soleil. En cas d’emploi de deux bateaux du titulaire un décompte de deux prestations sera opéré sur le forfait commandé. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le lundi 19/05/2025 à 11H30 (heure de Paris). Celles inscrites à la rub. 5.1.12 sont au format UTC. Il s'agit d'un Marché de Défense ou de Sécurité. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en hors taxe. Le marché est reconductible : la validité du marché est de 6 ans dont une durée initiale de 5 ans et une reconduction tacite d'un an. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2. en qualité de membre de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions de l'article R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Signature des documents : les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, qualité du signataire et apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations publiques via le numéro de SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société(cf Modalités de transmission des plis en rub. 2.1.4.) Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rub 2.1.6,5.1.9,5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. Conformément à l'article R23427 du CCP, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Identifiant de la procédure : e4b61449-6e90-4938-ae59-0ff375632f15
Identifiant interne : 2025 SO 0221
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63725200 Services des bateaux de sauvegarde

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 700 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d'achat en passation et la gestion des procédure d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du services des achats d'armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement "gestion des procédures d'achat en passation" et 5 ans à compter d la fin d’exécution du marché pour le traitement "gestion des procédures d'achat en exécution". Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées.Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droit sen contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La durée du projet de marché indiquée à la rub. 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE ( www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les plis ne doivent pas être déposés sur l'adresse fonctionnelle mise en rub 8., ils doivent être transmis sur PLACE ( www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du documents "Modalités de transmission des plis" disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rub 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE)( www.marches-publics.gouv.fr) ou https://armement.defense.gouv.fr , soit sur support physique (support papier ou électronique type clé USB) à l'adresse figurant en rub 8.1. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse figurant en rub. 8.1 précitée, en cas d'envoi du pli par voie électronique. En cas de dépôt de plis à l'adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée, à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. les plis devront être transmis de façon à garantir leur confidentialité.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : En plus du motif d'exclusion "manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux"précité, le motifs suivants sont aussi applicables : accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence, biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de Défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social et dans le domaine du travail/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Afin de déclarer sur l'honneur que le candidat n'est soumis à aucune interdiction de soumissionner s'agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat sont à fournir par chaque candidat ou membre d'un groupement. Concernant le chiffre d'affaire dans le DC2, il est demandé le chiffre d'affaire global de l'entreprise et la part du chiffre d'affaire concernant les services objet du marché. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une déclaration sur l'honneur que le candidat/chaque membre du groupement est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, signée d'une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou chaque membre de groupement).

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Prestation de sécurisation de la partie lacustre du polygone d’essais de Calamar sur le lac de Cazaux-Sanguinet.
Description : Cf rub. 2.1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63725200 Services des bateaux de sauvegarde

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Site de Cazaux - BP 10416
Ville : LA TESTE DE BUCH
Code postal : 33260
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 6 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 700 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : Pour les candidats français, le numéro unique d'identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat doit être fourni comme suit: Lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription; b)un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; c) pour les entreprises en cours de création , un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d’établissement de la société. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des compétences et moyens nécessaires à l"exécution du marché (cf description au 2.1), notamment qu'il dispose des embarcations nécessaires et du personnel nécessaire en nombre et qualifications pour les piloter, afin de répondre aux exigences du marché ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A ce titre, le candidat fournit une présentation des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l'objet du marché. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiés et fournir les preuves de leurs capacité en la matière. De plus, il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut-être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du sous-traitant. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit sous-traité, au sens de l'article L2193-2 du CCP. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le(s) sous-traitant(s) doivent être soumis à l'acceptation de l'acheteur. A ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d'entre eux : leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du CCP signée par une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 accessible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat , complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, les(s) document(s) fourni(s) doit (vent) être signés par le(s) sous-traitant(s). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Seront rejetés par l'acheteur ceux qui entrent dans un des cas d'exclusions précités ou au motif qu'ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats (notamment en terme de capacités techniques, financières définies dans le présent avis.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du candidat et la part du chiffre d’affaires concernant les services objet du marché (ou de chaque membre du groupement) réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (bloc F1 du DC2). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En cas de groupement, chaque membre de groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si pour une raison justifiée l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-traitant(s) ou co-traitant) pour justifier des ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiés et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus, il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signé du sous-traitant et du co-traitant. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit sous-traité, au sens de l'article L2193-2 du CCP. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le(s) sous-traitant(s) doivent être soumis à l'acceptation de l'acheteur. A ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d'entre eux : leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du CCP signée par une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 accessible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat , complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Seront rejetés par l'acheteur ceux qui entrent dans un des cas d'exclusions précités ou au motif qu'ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats (notamment en terme de capacités techniques, financières définies dans le présent avis.

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de la consultation
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l'Etat).

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprises : une zone protégée, un point d'importance vital (PIV), une zone nucléaire d'accès règlementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinteet sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère.Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'IGI 1300 et l'IM900 précitées. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 19/05/2025 11:30 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministères des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes...) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du CCP. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et R2392-11 du CCP. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours : Le tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex. Téléphone : 05 56 99 38 00 Télécopie : 05 56 24 39 03. Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L'organisation chargée d'informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art L551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat; un référé contractuel (art 551-13 et s. du code de la justice administrative ) dans un délai de trente et un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat ou Journal Officiel de l'Union Européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de conclusion du contrat ; Un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter du l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2017, Département Tarn et Garonne, n°358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Département : DA-SO
Adresse postale : DGA EV Site Cazaux CS10416
Ville : La Teste-de-Buch Cedex
Code postal : 33164
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1.4) pour les modalités de transmissions des plis.
Téléphone : 0000000000
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : af269274-9550-4f24-865f-a3443334da06 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 16/04/2025 09:56 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00253743-2025
Numéro de publication au JO S : 76/2025
Date de publication : 17/04/2025