Legal services

Missions de conseil et d'assistance juridique de la Direction Juridique et des assurances d'Aéroports de Paris

Le système de qualification est créé pour une durée de 5 ans à compter du 29 mars 2023. Aéroports de Paris pourra mettre fin à l'existence de ce système de qualification à tout moment dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement du système de qualification. Le présent système de …

CPV: 79100000 Legal services, 79111000 Legal advisory services
Place of execution:
Missions de conseil et d'assistance juridique de la Direction Juridique et des assurances d'Aéroports de Paris
Awarding body:
AEROPORTS DE PARIS
Award number:

France-Tremblay-en-France: Services juridiques

2023/S 063-186840

Système de qualification – secteurs spéciaux

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: AEROPORTS DE PARIS
Adresse postale: 1 rue de France
Ville: Tremblay en France
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 93290
Pays: France
Point(s) de contact: Direction des Achats // Julien GARSSINE
Courriel: julien.garssine@adp.fr
Téléphone: +33 667414814/+33 174222683
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.parisaeroport.fr/
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Activités aéroportuaires

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:

Missions de conseil et d'assistance juridique de la Direction Juridique et des assurances d'Aéroports de Paris

II.1.2) Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3) Type de marché
Services
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

Tous sites d'Aéroports de Paris et locaux du Titulaire.

II.2.4) Description des prestations:

Le système de qualification est créé pour une durée de 5 ans à compter du 29 mars 2023.

Aéroports de Paris pourra mettre fin à l'existence de ce système de qualification à tout moment dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement du système de qualification.

Le présent système de qualification a pour objet de procéder à un référencement de cabinets d'avocats pour réaliser des missions de conseil et d'assistance de la Direction Juridique et des Assurances d'Aéroports de Paris. Ce système de qualification est divisé en dix (10) lots :

- Lot n°1 : Droit des Affaires

- Lot n°2 : Droit des fusions acquisitions

- Lot n°3 : Droit de la concurrence

- Lot n°4 : Droit de la construction et opérations immobilières

- Lot n°5 : Droit des nouvelles technologies-données personnelles

- Lot n°6 : Droit public

- Lot n°7 : Droit pénal et compliance

- Lot n°8 : Droit du financement

- Lot n°9 : Droit de l'urbanisme et de l'environnement

- Lot n°10 : Droit des sociétés (droit boursier, gouvernance)

II.2.5) Critères d’attribution
II.2.8) Durée du système de qualification
Début: 29/03/2023
Fin: 28/03/2028
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation
III.1.9) Qualification pour le système
Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

Les candidatures seront sélectionnées au vu des éléments contenus dans le dossier de candidature.

Les candidatures seront examinées en fonction des critères suivants :

- La politique en matière d'honoraires ;

- Moyens humains et qualité de l'équipe dédiée ;

- Références ;

- Nature et qualité des prestations proposées : méthodologie de travail, conseil, assistance, veille juridique, délais d'analyse et de traitement des demandes, procédure d'échanges avec le client ;

- Perception des enjeux :

o Que présente Aéroports de Paris ;

o Que présente le/les lots sur lesquels le cabinet demande sa qualification et proposition d'organisation pour y répondre ;

Aéroports de Paris attend du cabinet d’avocats qu’il présente :

• La justification de ses compétences pour répondre à l’ensemble des sujets faisant l'objet du/des lot(s) pour lesquels il demande sa qualification.

• L’organisation de l’équipe conseil qui sera dédiée à la réalisation des missions de conseil en faveur d’Aéroports de Paris

Section IV: Procédure

IV.1) Description
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.2) Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) Informations complémentaires:

Tout prestataire souhaitant transmettre une candidature et être qualifié pour ce système de qualification devra fournir les documents suivants (ceux-ci sont précisés à l'article 3 du règlement de qualification) :

• Une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une des condamnations visées aux articles L2141-1 et suivants du Code de la commande publique ;

• Une attestation sur l'honneur que l'entreprise candidate ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers ;

• Un extrait K bis ou équivalent de moins de trois mois ;

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales établie par l'URSSAF ou autre organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales de moins de six mois ;

• Le questionnaire de qualification complété ; Celui-ci précise notamment les lots sur lesquels le candidat souhaite être référencé ;

• Un document de présentation de l'entreprise candidate complété ;

• Un mémoire décrivant la perception des enjeux juridiques d'Aéroports de Paris et les enjeux propre à chaque lot pour lequel le candidat demande sa qualification ;

• Un mémoire général décrivant la méthodologie et l'organisation générale de travail pour les prestations proposées ainsi que les spécialités. Ce mémoire devra comporter notamment la répartition des activités entre les différents profils, les outils et méthodes utilisés, les CV des principaux intervenants et la politique en matière d'honoraires;

• L'engagement par lequel le candidat certifie qu'il n'entre pas dans l'un des cas visés par le Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en particulier les dispositions du §26 de ce règlement.

Aéroports de Paris se réserve le droit de rejeter tout dossier incomplet.

La demande de qualification sera examinée dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de la réception du dossier par Aéroports de Paris, délai au terme duquel Aéroports de Paris décidera des candidats qualifiés ou non. Ce délai peut être prorogé.

Aéroports de Paris informera les candidats de sa décision par courrier électronique.

Les marchés issus du système de qualification seront attribués à l'un des candidats qualifiés.

Aéroports veillera ainsi à sélectionner les candidats qualifiés de façon non discriminatoire au cours de l'exécution du système de qualification

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires, le candidat pourra contacter :

Pour la partie administrative et commerciale:

Julien GARSSINE - julien.garssine@adp.fr

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: 29 - 45 avenue de la Porte de Clichy
Ville: Paris
Code postal: 75017
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: 29 - 45 avenue de la Porte de Clichy
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du 7.5.2009), — référé contractuel prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 7.5.2009, — recours en nullité relative (5 ans), — recours en nullité absolue (5 ans).

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: 29 - 45 avenue de la Porte de Clichy
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
24/03/2023