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Maintien en condition opérationnelle et fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre.

C’est un accord-cadre mono attributaire qui comporte : -une part ferme -une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) en application des articles R. 2313-2, R. 2391-8 à R. 2391-10 du code de la commande publique, selon les modalités explicitées dans le dossier de la consultation -une part à bons de commande conformément …

CPV: 50610000 Repair and maintenance services of security equipment, 34521400 Lifeboats, 34522200 Rescue dinghies, 35112000 Rescue and emergency equipment, 34513000 Fishing, emergency and other special vessels

Place of execution:

Maintien en condition opérationnelle et fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre.

Awarding body:

MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

Award number:

M24B00616

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Maintien en condition opérationnelle et fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre.

Description : C’est un accord-cadre mono attributaire qui comporte : -une part ferme -une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) en application des articles R. 2313-2, R. 2391-8 à R. 2391-10 du code de la commande publique, selon les modalités explicitées dans le dossier de la consultation -une part à bons de commande conformément aux dispositions de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique ; -une part à commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique. Les prestations demandées sont les suivantes : Le projet d’accord-cadre couvre le maintien en condition opérationnelle et la fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre. Il comprend les prestations suivantes : Prestations de maintien en condition opérationnelle : - Visite annuelle des radeaux de type SOLAS TO, HSC ORIL, classe III, classe V PRO PECHE TO PU et plaisance, - Visites à 30 mois des radeaux SOLAS TO et HSC ORIL de type « ESI », - Visite quinquennale des radeaux de type SOLAS TO et SOLAS TO de type « ESI », HSC ORIL et HSC ORIL de type « ESI », classe III et classe V PRO PECHE TO PU, - Compléments de visite (Test SOLAS) de l’ensemble des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer, - Révision annuelle des dispositifs d’évacuation en mer SOLAS ESS HRZ 4.3 équipant les FDA et déploiement depuis le navire d’un dispositif d’évacuation, par roulement, tous les deux ans, suivi d’une visite quinquennale, - Révision annuelle des dispositifs d’évacuation en mer SOLAS MES MIS 9.3 100 TO V PA équipant les PHA et déploiement depuis le navire d’un dispositif d’évacuation, par roulement, tous les deux ans, suivi d’une visite quinquennale, - Maintenance corrective des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer, - Elimination des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer déclassés, - Mise au standard « ESI » de radeaux « standards ». Prestation de fourniture : - Remplacement des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer le nécessitant, - Achat de radeaux, des dispositifs d’évacuation en mer, des accessoires et outillages associés, - Fourniture des régulateurs hydrostatiques. Prestations de logistique : - Transport du matériel entre les locaux du titulaire ou les stations agréées et le quai. Les manœuvres de montage et démontage à bord sont à la charge du bord, sauf pour les PHA et les VCSM NG pour lesquels le titulaire réalise l’ensemble des opérations, - Stockage en magasin du titulaire des radeaux. Le titulaire a un objectif de disponibilité des radeaux à bord des bateaux qui en sont équipés. - Assistance à l’installation des radeaux. Le démontage et le montage des radeaux restant à la charge des bords, une assistance doit permettre une mise en place dans les règles de l’art des équipements pour garantir le fonctionnement nominal des installations. Prestations d’ingénierie de MCO : - Suivi informatique des prestations demandées et réalisées accessible par le SSF et les unités via un portail internet (GMAO), - Gestion de configuration des radeaux et des dispositifs d’évacuation. Management : - Assurer le management d’ensemble du contrat. Les prestations de maintenance sont réalisées pièce et main d’œuvre comprises. Les prestations sont réalisées en métropole et en outre-mer. Les travaux sont à réaliser à quai (industriel ou militaire) et / ou dans les locaux du titulaire ou de ses sous-traitants. Ces prestations intègrent notamment la réalisation des opérations de maintenance préventives ou correctives (réparations), la fourniture des pièces et rechanges y afférent, des évolutions/modifications ponctuelles, le stockage et l’élimination des équipements ainsi que la mise en place d’une interface logicielle de gestion et son entretien. Le MCO s’effectuera sur un maximum de 1600 radeaux de marque SURVITEC, en majorité de type ESI, dont environ 300 se situent en outre-mer (Polynésie française, La Réunion, Martinique et Nouvelle Calédonie). L’acquisition ou le remplacement échelonnés sur la durée du marché est de l’ordre de 450 radeaux et dispositifs d’évacuation. L’élimination échelonnée sur la durée du marché est de l’ordre de 750 radeaux et dispositifs d’évacuation.

Identifiant de la procédure : 0b16269f-5915-437d-9d1e-a48b0d40965a

Identifiant interne : M24B00616

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Justification de la procédure accélérée :

Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50610000 Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34521400 Canots de sauvetage

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34522200 Embarcations de sauvetage

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 35112000 Équipement de sauvetage et d'urgence

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34513000 Navires de pêche, navires de sauvetage et autres navires spécialisés

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : BCRM DE BREST - DSSF BREST -

Ville : BREST CEDEX 9

Code postal : 29240

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )

Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Motifs d'exlusion Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique. Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8, R.2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc. - Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés (le cas échéant). - Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l’exécution du contrat (le cas échéant). - Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent obliger le soumissionnaire retenu à passer tous les contrats de sous-traitance ou certains d’entre eux conformément à la procédure énoncée au titre III de la directive 2009/81/CE.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Identifiant interne : M24B00616

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50610000 Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34521400 Canots de sauvetage

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34522200 Embarcations de sauvetage

Ville : TOULON

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE

5.1.3 Durée estimée

Durée : 84 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)

Informations complémentaires : Pour les candidats établis dans l’Union européenne (hors France) : 1) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes. 2) le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. 3) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. 4) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. 5) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ; 6) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. 7) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. 8) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. 9) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail). 10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés le cas échéant Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis au point « Conditions de passation du marché », liés à l’objet du marché définis ci-dessus, seront éliminés. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés (le cas échéant) relatifs aux sous-traitants - Les sous-traitants n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités définis au point « Conditions de passation du marché », relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés. Critères d'attribution: - Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation et ses annexes, dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif. Conditions de réalisation : Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l’information le cas échéant : Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret demandés à des fins de recevabilité conformément aux articles R. 2343-4 à R. 2343-6, R. 2343-13 et R2351-14 du code de la commande publique : - Pour les marchés sensibles (MS) Conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM » dans la suite du texte), l’exécution du marché relève des contrats sensibles. Ainsi : - les personnes morales admises à soumissionner peuvent faire l’objet d’une enquête administrative à la demande de l’autorité contractante ; - les personnes physiques devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité préalablement au début d'exécution des prestations du marché et d'une autorisation administrative délivrée pour chaque exécutant par l'officier de sécurité responsable de la zone. De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie. Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles (BT-708-Lot) : Français. Conformément à l’article R2343-19 du Code de la Commande Publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français conformément à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule fois.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Inscription à un registre du commerce

Description : Pour les candidats nationaux Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion - Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique. - Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. - Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. - le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique, mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. - Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant de la régularité fiscale et sociale.

Critère : Inscription à un registre du commerce

Description : Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet -Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique. - Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique.

Critère : Chiffre d'affaires annuel général

Description : Capacité économique et financière Situation économique et financière d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Critère : Chiffre d'affaires annuel général

Description : Capacité économique et financière Situation économique et financière de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur exclusion -Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Critère : Effectif moyen annuel

Description : Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion -Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services en relation avec le maintien en condition opérationnelle et la fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés (le cas échéant) : Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Critère : Effectif moyen annuel

Description : Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet - Présentation d’une liste des principaux services (maintenance) effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Description : L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’État (PLACe), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis le portail www.achats.defense.gouv.fr. Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que l’adresse des échanges avec la PLACE ‘ nepasrepondre-prod@marches-publics.gouv.fr ’ est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. Modalités de transmission des candidatures Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié. L’administration impose le mode de transmission électronique pour l’ensemble de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Plis par voie électronique Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants : - Certificat numérique Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents en phase d’offre. En phase d’offre, les documents transmis par voie électronique seront signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueur relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. - Copie de sauvegarde Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1 de l’avis. Format Les documents transmis doivent être compressés. L’administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, PowerPoint 2000, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 03/01/2025 15:00 +01:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Voir info complémentaires

Facturation en ligne : Requise

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Groupement Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d’opérateurs économiques. En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements ; - En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché. La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État. La monnaie de compte est l’euro. Modalités de financement : Les règlements s’effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L. 2392-10 et R. 2392-10 du code de la commande publique. Si paiement par carte d’achat : Les règlements s’effectuent par Carte Achat conformément à l’article R2393-13 du CCP et au décret n° 2023-209 du 27/03/2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat.

Sous-traitance :

L’acheteur peut obliger le contractant à passer tout ou partie des contrats de sous-traitance selon la procédure prévue au titre III de la directive 2009/81/CE.

Informations relatives aux délais de recours : La procédure peut faire l’objet : - d'un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ; - d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 99

Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rennes

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

Organisation qui reçoit les demandes de participation : MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

Organisation qui traite les offres : MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

TED eSender : Publications Office of the European Union

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : MARINE/DCSSF/DSSF/Brest

Adresse postale : BCRM de BREST – DSSF BREST / Secrétariat des offres – SDFC/DMAP – CC45

Ville : Brest cedex 9

Code postal : 29240

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )

Pays : France

Adresse électronique : dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr

Téléphone : +33 298140706

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Rennes

Adresse postale : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416

Ville : Rennes cedex

Code postal : 35044

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )

Pays : France

Adresse électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Téléphone : +33 299250366

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : ted@publications.europa.eu

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :

TED eSender

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 9cdfce60-b634-4265-b526-a5e7f0936ed5 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 22/11/2024 08:09 +00:00

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00716136-2024

Numéro de publication au JO S : 229/2024

Date de publication : 25/11/2024