Certification services

Dossier de qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation …

CPV: 79132000 Certification services
Place of execution:
Dossier de qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Awarding body:
EDF SA - DIRECTION DES ACHATS GROUPE - DOA IT PI
Award number:

France-Paris: Services de certification

2023/S 084-253395

Système de qualification – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: EDF SA - DIRECTION DES ACHATS GROUPE - DOA IT PI
Numéro national d'identification: DIRECTION DES ACHATS GROUPE - DOA TPIT
Adresse postale: EDF SMARTSIDE - 4 rue Floréal
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75017
Pays: France
Point(s) de contact: EDF SA Direction des achats Groupe — DOA TPIT — Groupe Conseil - Mme Christelle LE-CORRE et Mme Nicole ABI-KHALIL (nicole.abi-khalil@edf.fr/n° de tel : +33 0661123502)
Courriel: christelle.le-corre-warin@edf.fr
Téléphone: +33 762777584
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.edf.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: ES ENERGIES STRASBOURG
Numéro national d'identification: ES ENERGIES STRASBOURG
Adresse postale: 37 rue du Marais Vert
Ville: STRASBOURG
Code NUTS: FR France
Code postal: 67000
Pays: France
Point(s) de contact: Valérie BOSSERT
Courriel: valerie.bossert@es.fr
Téléphone: +33 0388206059
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.edf.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com
I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha.edf.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:

Dossier de qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

II.1.2) Code CPV principal
79132000 Services de certification
II.1.3) Type de marché
Services
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79132000 Services de certification
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4) Description des prestations:

Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF.

Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie.

II.2.5) Critères d’attribution
II.2.8) Durée du système de qualification
Durée indéterminée
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation
III.1.9) Qualification pour le système
Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

1) Le candidat (le cédant) s’inscrit dans le respect des dispositions du décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatives aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse des certificats d’énergie.

Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1/4/2023, et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

2) Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification

- Le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) sur l'honneur qu'il(s) n'entre(nt) dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:

être un acteur référencé des CEE : le candidat doit communiquer son numéro de compte EMMY et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre.

- préciser :

- sa dénomination

- l’adresse de son siège social

- sa forme juridique

- fournir :

- son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier. Ce document est à fournir par les

candidats individuels et par chacun des membres du GME.

- son numéro d’immatriculation au RCS, ou, pour les candidats non établis en France, tout document officiel équivalent

- son attestation d’assurance professionnelle ou assurance RC

- les informations financières (bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d’évaluer le risque de défaillance du cédant)

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

- décrire : les procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques du cédant, et, son système de management de la qualité (s’il existe), couvrant son activité relative aux

activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.

- remplir, et nous retourner : le questionnaire fournisseur » que vous trouverez dans l’avis d’information 119572 via https://pha.edf.com .

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:

Suite des Conditions que doivent remplir les opérateur économiques en vue de leur qualification :

- A la réception du « Questionnaire fournisseur », une lettre d’accompagnement et un questionnaire d’intégrité vous seront transmis et seront à nous retourner dans

les meilleurs délais.

Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseurs au questionnaire EDF, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont EDF

dispose déjà.

Afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux appels d’offres d’achats de CEE Classiques et/ou Précarité, il sera demandé une mise à jour annuelle de l’ensemble des éléments précités.

Section IV: Procédure

IV.1) Description
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires:

Ce système de qualification est également ouvert à notre filiale SOWEE : Contact : Elisabeth GAMEIRO : elisabeth.gameiro@sowee.fr - +33 6 65 73 44 87.

Les appels d’offres seront traités par EDF

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - RFI Système de Qualification » 119572 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF ( https://pha.edf.com )

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
25/04/2023