Dispositif de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet

Mise à disposition d'une plateforme de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet de RTE. En complément des mesures couramment mises en œuvre telles que le développement des retombées économiques locales des chantiers, le versement de taxes, le Contrat de Service Public (CSP) signé entre RTE et …

CPV: 48900000 Miscellaneous software package and computer systems, 48000000 Software package and information systems
Place of execution:
Dispositif de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet
Awarding body:
RTE Réseau de Transport d'Electricité
Award number:
24340 - RFI - Dispositif de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : RTE Réseau de Transport d'Electricité
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’électricité

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Dispositif de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet
Description : Mise à disposition d'une plateforme de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet de RTE. En complément des mesures couramment mises en œuvre telles que le développement des retombées économiques locales des chantiers, le versement de taxes, le Contrat de Service Public (CSP) signé entre RTE et l’Etat prévoit la mise en place d’un Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) pour la construction des nouvelles lignes aériennes. Les fonds du PAP sont destinés à financer des actions locales apportant des bénéfices économiques, sociaux et/ou environnementaux aux territoires concernés par ces nouvelles lignes. Le montant alloué par RTE au titre du PAP est proportionnel au montant total d’investissement de la ligne aérienne à créer et dépend également du niveau de tension de la ligne. La démarche permet à RTE de soutenir financièrement des projets qui sont portés et plébiscités par les populations locales, leur bénéficiant ainsi plus directement.
Identifiant de la procédure : 5eb17a7c-a4c0-4cc5-8305-9fb0093443f7
Identifiant interne : 24340 - RFI - Dispositif de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 48900000 Logiciels et systèmes informatiques divers

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : France métropolitaine
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux : Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'est concerné par aucun des cas d'exclusions des procédures de passation de marchés publics, mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique. Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire sans justification de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou sans bénéfice d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ; 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le candidat doit être en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France, le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R. 21438 du Code de la commande publique et R. 126312 du Code du travail). 4) Le candidat ne doit pas être concerné par l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne relatif aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Dispositif de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet
Description : Mise à disposition d'une plateforme de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet de RTE. En complément des mesures couramment mises en œuvre telles que le développement des retombées économiques locales des chantiers, le versement de taxes, le Contrat de Service Public (CSP) signé entre RTE et l’Etat prévoit la mise en place d’un Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) pour la construction des nouvelles lignes aériennes. Les fonds du PAP sont destinés à financer des actions locales apportant des bénéfices économiques, sociaux et/ou environnementaux aux territoires concernés par ces nouvelles lignes. Le montant alloué par RTE au titre du PAP est proportionnel au montant total d’investissement de la ligne aérienne à créer et dépend également du niveau de tension de la ligne. La démarche permet à RTE de soutenir financièrement des projets qui sont portés et plébiscités par les populations locales, leur bénéficiant ainsi plus directement.
Identifiant interne : 24340 - RFI - Dispositif de financement participatif dans le cadre du Plan d’Accompagnement de Projet

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 48000000 Logiciels et systèmes d'information
Options :
Description des options : Option de durée, un an renouvelable 5 fois

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/06/2025
Date de fin de durée : 31/05/2028

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 5

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 590 674 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : Validité de l'offre limitée à 6 mois

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 1) Pour les candidats établis "en France" : - la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. -un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine 3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière, capacité technique et professionnelle : Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Le candidat fournit son bilan financier des 3 dernières années : 2023, 2022, 2021 (y compris le compte de résultat). Le candidat fournit un dossier de candidature reprenant : une présentation de sa société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, code NAF, domaines d'intervention), de son organisation, ses activités, l'effectif total de la société, au global et en France, le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années et ses moyens matériels par rapport à l'objet du présent marché. Les candidats doivent être en mesure de rédiger et communiquer en langue française (niveau C2 exigé). Le candidat fournira des attestations de niveau et/ou une attestation sur l'honneur. Le candidat doit fournir 3 références similaires au besoin exprimé dans le document "expression de besoin", réalisés au cours des 5 dernières années. Le candidat justifie sa capacité à mettre à disposition une plateforme de financement participatif permettant de gérer en permanence plus de 10 projets simultanément pour RTE. Le candidat démontre sa capacité à référencer des projets sur tout le territoire français. Le candidat démontre sa capacité à fournir l'intégration et la maintenance de la solution (fourniture du service, maintenance du service, correction des anomalies éventuelles...). Le candidat démontre sa capacité à accompagner les représentants des projets pour les dossiers de candidatures à la plateforme. Le candidat précise les organisations et les dispositions mises en place au sein de votre société afin de se mettre en conformité avec le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données).
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Notion définie dans les documents de la consultation à venir.
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Notion définie dans les documents de la consultation à venir.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://rte-france.bravosolution.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://rte-france.bravosolution.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Description de la garantie financière : Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.
Date limite de réception des demandes de participation : 16/12/2024 15:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Sans objet
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : L'accord de confidentialité est disponible sur le site bravosolution de RTE.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Montage financier : Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : RTE Réseau de Transport d’Electricité
TED eSender : Publications Office of the European Union

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : RTE Réseau de Transport d’Electricité
Numéro d’enregistrement : 44461925802482
Adresse postale : 46 avenue Elsa Triolet
Ville : Marseille
Code postal : 13008
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Point de contact : Fanny DJEFFAL
Adresse électronique : fanny.djeffal@rte-france.com
Téléphone : 0033 6 62 55 48 05
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : RTE Réseau de Transport d'Electricité
Numéro d’enregistrement : 444 619 258 02482
Département : Direction des Achats
Adresse postale : 7C place du DOME
Ville : Puteaux
Code postal : 92073
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Point de contact : Fanny DJEFFAL
Adresse électronique : fanny.djeffal@rte-france.com
Téléphone : 0033 6 62 55 48 05
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement : 17780111500151
Département : Instance chargée des procédures de recours
Adresse postale : 179-191, avenue Joliot-Curie Nanterre
Ville : Nanterre
Code postal : 92020
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Instance chargée des procédures de recours
Adresse électronique : accueil.tj-nanterre@justice.fr
Téléphone : 01 40 97 10 10
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : a00f1c9f-d0af-4eb5-adaa-02a0b1e184fc - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 18/11/2024 09:40 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00706058-2024
Numéro de publication au JO S : 225/2024
Date de publication : 19/11/2024