DELEGATION MULTI-SERVICES DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Concession/Délégation de Service Public multi-services des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la collectivité. La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités …

CPV: 65111000 Drinking-water distribution
Place of execution:
DELEGATION MULTI-SERVICES DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Awarding body:
Mairie de Vallon Pont d'Arc
Award number:
20240507

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Mairie de Vallon Pont d'Arc
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

1.1 Acheteur

Nom officiel : Tribunal administratif de Lyon
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : DELEGATION MULTI-SERVICES DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Description : Concession/Délégation de Service Public multi-services des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la collectivité. La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique.
Identifiant de la procédure : 427a4fd3-a08b-4985-b7f4-7b7dab76fe2c
Type de procédure : Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : DELEGATION MULTI-SERVICES DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Description : Concession/Délégation de Service Public multi-services des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la collectivité. La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique.
Identifiant interne : 20240507

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2035

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer la continuité du service public en cause, et l'égalité des abonnés devant ledit service public.

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : 19/12/2024 15:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Pas encore connu
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de Vallon Pont d'Arc

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Mairie de Vallon Pont d'Arc
Numéro d’enregistrement : 21070330200013
Département : Mairie de Vallon Pont d'Arc
Adresse postale : 1 Place de la Résistance
Ville : Vallon pont d'arc
Code postal : 07150
Subdivision pays (NUTS) : Ardèche ( FRK22 )
Pays : France
Adresse électronique : poleadm@mairie-vallon.com
Téléphone : 0475886885
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Chef de groupe
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d’enregistrement : 17690005800015
Département : Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale : 184 Rue Duguesclin
Ville : LYON CEDEX 3
Code postal : 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone : 0478141010
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 10df823c-aa54-4710-9b11-f95a53001bbf - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 14/11/2024 12:01 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00697138-2024
Numéro de publication au JO S : 223/2024
Date de publication : 15/11/2024