DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Délégation du service public de distribution d'eau potable. La Collectivité confie au Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls, à l'intérieur du périmètre de la délégation, la gestion et la continuité du service public de production, et de distribution de l'eau potable et de ses installations. La …

CPV: 65111000 Drinking-water distribution
Deadline:
Jan. 31, 2025, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Awarding body:
COMAVA - SIAEP Colmont Mayenne Varenne
Award number:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : COMAVA - SIAEP Colmont Mayenne Varenne
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Description : Délégation du service public de distribution d'eau potable. La Collectivité confie au Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls, à l'intérieur du périmètre de la délégation, la gestion et la continuité du service public de production, et de distribution de l'eau potable et de ses installations.
Identifiant de la procédure : d27aa6e6-8c70-4de7-8d20-07ad4f5901f3
Principales caractéristiques de la procédure : Accès aux documents de la consultation : https://www.marches-securises.fr Date limite de réception des offres : vendredi 31 janvier 2025 à 12:00

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Ambrières les Vallées
Code postal : 53300
Subdivision pays (NUTS) : Mayenne ( FRG03 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation du Service Public de distribution d'eau potable
Description : La Collectivité confie au Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls, à l'intérieur du périmètre de la délégation, la gestion et la continuité du service public de production, et de distribution de l'eau potable et de ses installations.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Ambrières les Vallées
Code postal : 53300
Subdivision pays (NUTS) : Mayenne ( FRG03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le périmètre géographique du service public de la délégation est constitué des 10 communes suivantes : AMBRIÈRES-LES-VALLÉES, COUESMES-VAUCÉ, LA HAIE-TRAVERSAINE, OISSEAU, LE PAS, SAINT-LOUP-DU-GAST, SAINT-MARS-SUR-COLMONT, SOUCÉ, SAINT-FRAIMBAULT, SAINT-SIMÉON (PASSAIS-VILLAGES).

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2035

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 5 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 31/01/2025 12:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Nantes

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : COMAVA - SIAEP Colmont Mayenne Varenne
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COMAVA - SIAEP Colmont Mayenne Varenne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : COMAVA - SIAEP Colmont Mayenne Varenne

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : COMAVA - SIAEP Colmont Mayenne Varenne
Numéro d’enregistrement : 20000382000012
Adresse postale : Mairie - 6 place du Château
Ville : Ambrières-les-Vallées
Code postal : 53300
Subdivision pays (NUTS) : Mayenne ( FRG03 )
Pays : France
Adresse électronique : siaep.comava@orange.fr
Téléphone : +33 243082704
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : b4a35666-042f-4d36-8dee-c506c67e9e0e - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/11/2024 11:33 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00714247-2024
Numéro de publication au JO S : 228/2024
Date de publication : 22/11/2024