Délégation du service public d'eau potable du périmètre ILE DE RE

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'eau potable sur 10 communes du territoire de la Communauté de Communes de l'île de Ré à compter du 1er janvier 2027. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du …

CPV: 65130000 Operation of water supplies, 65111000 Drinking-water distribution, 65000000 Public utilities, 65100000 Water distribution and related services
Deadline:
May 13, 2025, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Délégation du service public d'eau potable du périmètre ILE DE RE
Awarding body:
Eau17 (17)
Award number:
LJ RE AEP

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Eau17 (17)
Forme juridique de l’acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’eau

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation du service public d'eau potable du périmètre ILE DE RE
Description : L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'eau potable sur 10 communes du territoire de la Communauté de Communes de l'île de Ré à compter du 1er janvier 2027. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique. La procédure est ouverte. Les candidats devront remettre en même temps leurs dossiers de candidature et leurs dossiers d'offre. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.
Identifiant de la procédure : ff975c4f-76d3-43e5-bdc6-d14ed16076a7
Identifiant interne : LJ RE AEP
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure est ouverte. Les candidats devront remettre en même temps leurs dossiers de candidature et leurs dossiers d’offre. Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65000000 Services publics

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Charente-Maritime ( FRI32 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. L'Autorité concédante remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service concédé.

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 30 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation du service public d'eau potable du périmètre ILE DE RE
Description : Communes concernées par le contrat : Ars en Ré, La Couarde sur Mer, Le Bois Plage en Ré, les Portes en Ré, Loix, Saint Clément des Baleines, Saint Martin en Ré, La Flotte, Sainte Marie de Ré et Rivedoux Plage. Exploitation des ouvrages et installations de distribution d’eau potable, renouvellement des équipements, facturation et gestion des relations avec les usagers. Durée : 10 ans. Nombre d’abonnements 2023 : 22 628 Volumes facturés 2023 : 2 455 660 m3 Ouvrages du service : • 6 ouvrages de stockage, • 6 bâches de reprise • 2 stations de pompage • 4 stations de surpressions • 414 km de réseau de distribution • 83 compteurs de sectorisation La visite des installations du service est facultative et aura lieu le 25 mars 2025. Le rendez-vous est fixé à 13h30 au réservoir de Rivedoux à l’adresse suivante : 681 rue Charles de Gaulle 17940 RIVEDOUX-PLAGE .
Identifiant interne : LJ RE AEP

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Charente-Maritime ( FRI32 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l’autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. L’Autorité concédante remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service concédé.

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2027
Date de fin de durée : 31/12/2036

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 30 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix et aspects financiers
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 13/05/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Pas encore connu
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après l’attribution du contrat, le groupement attributaire devra impérativement prendre la forme d’un groupement solidaire.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Poitiers -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Poitiers -
Informations relatives aux délais de recours : Recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l’article R551-7 du Code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Eau17 (17) -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Eau17 (17) -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Poitiers -
Organisation qui traite les offres : Eau17 (17) -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Eau17 (17)
Numéro d’enregistrement : 25170181900012
Adresse postale : 131 Cours Genet CS 50517
Ville : Saintes Cedex
Code postal : 17119
Subdivision pays (NUTS) : Charente-Maritime ( FRI32 )
Pays : France
Adresse électronique : laetitia.jolly@eau17.fr
Téléphone : +33 546927271
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro d’enregistrement : 178 600 045 00011
Adresse postale : 15 rue de Blossac CS 80541
Ville : Poitiers cedex
Code postal : 86020
Subdivision pays (NUTS) : Vienne ( FRI34 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Téléphone : +33 549607919
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 9ba23621-6ac3-4cb2-a196-dd480fd07022 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 03/03/2025 16:43 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00143158-2025
Numéro de publication au JO S : 45/2025
Date de publication : 05/03/2025