Délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos sous la forme d'un contrat de concession

La procédure était une procédure ouverte: les candidats devaient remettre simultanément leurs dossiers de candidature et leur offre. La consultation a été menée conformément à la procédure décrite par les articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et par les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et …

CPV: 63712400 Parking services, 98351000 Car park management services
Place of execution:
Délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos sous la forme d'un contrat de concession
Awarding body:
COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Award number:
2024DSPU STAT

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos sous la forme d'un contrat de concession
Description : La procédure était une procédure ouverte: les candidats devaient remettre simultanément leurs dossiers de candidature et leur offre. La consultation a été menée conformément à la procédure décrite par les articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et par les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Identifiant de la procédure : 1eb69204-40e7-46df-8577-d03f810d2a5f
Avis précédent : 628713-2023
Identifiant interne : 2024DSPU STAT
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351000 Services de gestion de parkings

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : CAEN
Code postal : 14000
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos sous la forme d'un contrat de concession
Description : La concession de service public porte sur l'exploitation de six parcs de stationnement en ouvrage et trois en enclos, représentant au total 2 569 places, situés sur le territoire de la Ville de Caen. Le concessionnaire assurera le fonctionnement du service au quotidien et supportera les risques de l'exploitation de ce dernier. La concession de service public du stationnement intègre : - l'exploitation de 6 parcs souterrains en ouvrage, - l'exploitation de 3 parcs de surface en enclos équipé de barrières. Des investissements de mise aux normes, de renouvellements, d'amélioration du confort et de mise en place de nouveaux services sont attendus dans le cadre de cette concession de service public.
Identifiant interne : 2024DSPU STAT

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351000 Services de gestion de parkings

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : CAEN
Code postal : 14000
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 96 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : 1.Pertinence, cohérence et qualité des engagements financiers (dont montant des redevances versées à l'Autorité concédante et sa cohérence par rapport au compte d'exploitation prévisionnel, aux hypothèses de fréquentation, de tarifs et de charges d'exploitation ; cohérence des indices de la formule d'indexation ; montant des investissements et sa cohérence par rapport au programme de travaux ; niveau de risque pris par le concessionnaire, apprécié au regard de ses engagements financiers et de la portée des amendements proposés au projet de convention sur le niveau de risque d'exploitation supporté.)
Ordre d’importance : 1
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : 4. Engagements en matière de transparence de la gestion et de transmission des informations à l'Autorité concédante. De manière transversale, pour chacun de ces critères devra être pris en compte l'impératif de développement et de mobilité durables, intégrant toutes les dimensions de l'activité concédée, qu'il s'agisse, de manière non limitative, du mode de réalisation des travaux, de l'optimisation des ressources et de la consommation d'énergie, de l'incitation à l'usage de modes de déplacement respectueux des objectifs de transition écologique, de l'organisation de l'exploitation et des indicateurs permettant d'objectiver les engagements et les résultats obtenus
Ordre d’importance : 4
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : 3. Pertinence et qualité de l'organisation proposée pour la gestion du service (dont : moyens humains et matériels, compétences mobilisées, efficacité recherchée ; investissements prévus contribuant à l'organisation du service ; démarche qualité mise en place ; entretien et de maintenance des biens nécessaires au service ; gestion des déchets, suivi et limitation des consommations d'énergie et de fluides).
Ordre d’importance : 3
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : 2. Qualité des relations avec les usagers (dont : qualité de l'accueil du public, information, communication, marketing ; qualité du service : sécurité incendie, sécurité et fonctionnement des installations, sûreté des personnes et des biens, disponibilité des équipements et des agents, propreté des installations).
Ordre d’importance : 2
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN ; par l'utilisation de l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable, dans le respect du secret des affaires, sur demande écrite auprès de la direction des ressources juridiques et de la commande publique à l'adresse suivante: DRJCP - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14027 CAEN Cedex9

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 35 471 342 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : Indigo Infra
Offre :
Identifiant de l’offre : Indigo Infra
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 35 471 342 Euro
Valeur de la concession
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession : 35 471 342 Euro
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession : 0 Euro
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : La valeur estimée de la concession est calculée, conformément aux dispositions de l'article R3121-2 du code de la commande publique, en prenant en compte le chiffre d'affaires sur la durée du contrat résultant des recettes perçues sur les usagers des ouvrages.
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : dépublié
L’offre est une variante : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 2024DSPU STAT
Titre : Délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos sous la forme d'un contrat de concession;
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 26/09/2024
Date de conclusion du marché : 24/10/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 3
Type de soumissions reçues : Offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays de l’Espace économique européen autres que le pays de l’acheteur
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 0
Type de soumissions reçues : Offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 0

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Numéro d’enregistrement : 200065599700011
Adresse postale : 16 RUE ROSA PARKS
Ville : CAEN
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique : spc@caenlamer.fr
Téléphone : 0231394000
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Indigo Infra
Numéro d’enregistrement : 642 020 887 00419
Adresse postale : Tour Voltaire 1 place des Degrés
Ville : PARIS-LA DEFENSE
Code postal : 92800
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Adresse électronique : developpement@group-indigo.com
Téléphone : 0149031431
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Numéro d’enregistrement : 17140005400010
Adresse postale : 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 -CEDEX 4
Ville : CAEN
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone : 0231707272
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e2e2a8bf-1476-4c4c-a7ec-df8588f6f71c - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 14/11/2024 08:35 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00696905-2024
Numéro de publication au JO S : 223/2024
Date de publication : 15/11/2024