Délégation de service public du casino de Saint-Malo

Description : Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public qui arrive à terme le 31/10/2025. Le délégataire exercera dans le respect de la réglementation applicable les activités obligatoires des casinos : animation, restauration et jeux. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés, et tout jeu …

CPV: 92351200 Casino operating services
Deadline:
Jan. 9, 2025, 4 p.m.
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Délégation de service public du casino de Saint-Malo
Awarding body:
Commune de Saint-Malo
Award number:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune de Saint-Malo
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public du casino de Saint-Malo
Description : Description : Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public qui arrive à terme le 31/10/2025. Le délégataire exercera dans le respect de la réglementation applicable les activités obligatoires des casinos : animation, restauration et jeux. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés, et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires. Les activités d'animation et de jeu ne peuvent pas être affermées. La gestion du service public est assurée par le délégataire à ses risques et périls, selon les modalités prévue dans le cahier des charges, et il est rémunéré exclusivement par les recettes d'exploitation des activités déléguées (recettes animations, restauration et du bar, produits des jeux). Il supporte toutes les charges d'exploitation du service public. Le délégataire doit concourir au développement touristique de la Commune, en contribuant à l'animation culturelle et touristique de cette dernière. Il appartiendra au futur délégataire de solliciter les autorisations nécessaires et leur renouvellement, lui permettant d'exploiter l'activité de casino et de jeux imposées par la réglementation. Les activités déléguées sont exercées dans un immeuble, propriété de la Commune de Saint-Malo, qui sera mis à disposition du délégataire dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public. Cette convention est non détachable du cahier des charges, de sorte que les deux contrats seront signés concomitamment. Les soumissionnaires indiqueront les éventuels investissements qu'ils proposent de réaliser pour améliorer l'offre du service et renforcer l'attractivité du casino, dont ils assureront le financement et la maîtrise d'ouvrage. Les investissements devront être amortis dans la durée de la délégation de service public. La durée de la délégation de service public est donc fixée entre 5 et 10 ans, à compter du 1er novembre 2025, selon les propositions formulées par les soumissionnaires, eu égard aux éventuels travaux d'investissements envisagés et leur amortissement.
Identifiant de la procédure : ae673935-4145-40c6-a33f-854754cfb886
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92351200 Services d'exploitation de casinos

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 2 Chaussée du Sillon
Ville : Saint-Malo
Code postal : 35400
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 55 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La procédure est de type ouvert, ce qui signifie que le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats sur le profil d'acheteur dès la publication du présent avis sur les différents supports. Les candidats sont donc tenus de remettre, avant la date limite prévue en page de garde du règlement de consultation, les documents relatifs à leur candidature ainsi que leur offre. Pour justifier qu'il répond aux critères de sélection des candidatures, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, dans les conditions précisées au dossier de consultation. De façon générale, les candidats sont admis à présenter dans leur dossier de candidature tout autre renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités techniques et professionnelles et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et de façon générale pour l'appréciation de leur candidature. Les offres devront comporter et décrire les différents volets mentionnés dans le règlement figurant au dossier de consultation. Les candidats devront, dans leur offre, préciser la durée proposée pour la délégation (identique pour les deux contrats), dans la fourchette autorisée, à savoir entre 5 et 10 ans. La durée proposée dans cette fourchette devra être justifiée par rapport à l'importance des investissement proposés, à leur durée d'amortissement et à la nécessité pour le délégataire de couvrir ses charges d'investissement et d'obtenir un retour sur les capitaux investis. Les candidatures et offres déposées ou reçues postérieurement aux date et heure limites seront écartées. Aucun envoi des candidatures et offres n'est autorisé en dehors du profil d'acheteur (pas d'envoi par voie électronique ni par télécopie).
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service public du casino de Saint-Malo
Description : Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public qui arrive à terme le 31/10/2025. Le délégataire exercera dans le respect de la réglementation applicable les activités obligatoires des casinos : animation, restauration et jeux. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés, et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires. Les activités d'animation et de jeu ne peuvent pas être affermées. La gestion du service public est assurée par le délégataire à ses risques et périls, selon les modalités prévue dans le cahier des charges, et il est rémunéré exclusivement par les recettes d'exploitation des activités déléguées (recettes animations, restauration et du bar, produits des jeux). Il supporte toutes les charges d'exploitation du service public. Le délégataire doit concourir au développement touristique de la Commune, en contribuant à l'animation culturelle et touristique de cette dernière. Il appartiendra au futur délégataire de solliciter les autorisations nécessaires et leur renouvellement, lui permettant d'exploiter l'activité de casino et de jeux imposées par la réglementation. Les activités déléguées sont exercées dans un immeuble, propriété de la Commune de Saint-Malo, qui sera mis à disposition du délégataire dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public. Cette convention est non détachable du cahier des charges, de sorte que les deux contrats seront signés concomitamment. Les soumissionnaires indiqueront les éventuels investissements qu'ils proposent de réaliser pour améliorer l'offre du service et renforcer l'attractivité du casino, dont ils assureront le financement et la maîtrise d'ouvrage. Les investissements devront être amortis dans la durée de la délégation de service public. La durée de la délégation de service public est donc fixée entre 5 et 10 ans, à compter du 1er novembre 2025, selon les propositions formulées par les soumissionnaires, eu égard aux éventuels travaux d'investissements envisagés et leur amortissement.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92351200 Services d'exploitation de casinos

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 2 Chaussée du Sillon
Ville : Saint-Malo
Code postal : 35400
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/11/2025
Date de fin de durée : 31/10/2035

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 55 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Se référer au règlement de la consultation
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Se référer au règlement de la consultation
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Se référer au règlement de la consultation

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 09/01/2025 16:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de Justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Saint-Malo
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune de Saint-Malo
Numéro d’enregistrement : 213502883
Adresse postale : Place Châteaubriand - CS 21826
Ville : Saint-malo
Code postal : 35418
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : dcp@saint-malo.fr
Téléphone : 0299407151
Adresse internet : https://www.saint-malo.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement : 173 500 059
Adresse postale : 3 Hôtel de Bizien - CS44416
Ville : Rennes
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 02 23 21 28 28
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e58f37db-09a3-476d-add6-335a3d65a72e - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 13/11/2024 20:52 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00698974-2024
Numéro de publication au JO S : 223/2024
Date de publication : 15/11/2024