Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires

Les principales missions à la charge du Délégataire sont les suivantes : - l'accueil des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire et physique, l'approvisionnement et le service de repas au centre de loisirs, les transports pendant les sorties et les séjours, - la gestion des inscriptions, de la facturation …

CPV: 92331210 Children animation services, 85312110 Child daycare services
Deadline:
May 22, 2025, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires
Awarding body:
MAIRIE DE VOREPPE
Award number:
S-PF-70749

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : MAIRIE DE VOREPPE
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires
Description : Les principales missions à la charge du Délégataire sont les suivantes : - l'accueil des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire et physique, l'approvisionnement et le service de repas au centre de loisirs, les transports pendant les sorties et les séjours, - la gestion des inscriptions, de la facturation aux familles et des encaissements, la gestion des impayés ; - l'obtention et le maintien des agréments des accueils, la prise en charge des déclarations, y compris avec la CAF, nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu'à l'issue du contrat, - le recrutement, l'encadrement, la formation et la rémunération d'un personnel suffisant en qualité et en quantité pour satisfaire à l'encadrement des effectifs d'enfants accueillis, - la conception des programmes d'animation conformément au projet éducatif, la programmation et l'organisation des activités, la mobilisation des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties et d'événements festifs, - la promotion des services et la communication vers les familles, l'enregistrement des inscriptions, le suivi des présences, la facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements, - la programmation et l'organisation des séjours prévus par le contrat, l'inscription des enfants et la facturation des participations des familles, - le suivi des fréquentations des accueils, la production régulière des indicateurs demandés par la Caf et par la Ville dans le cadre de son contrat, la production de points d'étapes et d'un rapport annuel conforme aux dispositions contractuelles, la participation aux réunions des instances de pilotage du contrat. Le Délégataire a l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel nécessaire à l'exécution des missions, qui y a été affecté par l'opérateur précédent, ainsi que les agents publics qui ont été mis à disposition par la Ville de Voreppe
Identifiant de la procédure : 969f5b6a-bb12-46c8-8cbf-88d4e631aead
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92331210 Services d'animation pour enfants
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : le territoire de la Commune de Voreppe
Ville : Voreppe
Code postal : 38340
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 500 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques 1. La délégation de service public est passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Cgct et le Code de la Commande publique. 2. Le délégataire sera rémunéré par les participations des familles, les prestations versées par la Caf et la Msa, et par une compensation au titre des obligations de service public. Le Délégataire versera une redevance relative à la mise à disposition des locaux. Budget: Article 611.338 de la section de fonctionnement du budget. Virement par mandatement dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'autorité délégante selon les règles de la comptabilité publique. 3. Précision rubrique Iv2.2 "Date limite de réception des offres ou de réception des offres » : Il s'agit d'une procédure dite "ouverte" dans laquelle les pièces de candidature et les offres sont transmises de manière concomitante. Par conséquent, à la date de remise des offres, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre. Au vu du dossier permettant à l'autorité délégante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission de délégation de service public, prévue à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, éliminera, après ouverture du dossier de candidature, les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis examinera les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer la convention peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s). 4. Jugement des candidatures : Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité d'un service public de qualité et l'égalité des usagers devant le service public. 5. Modalités de remise des candidatures et des offres : se référer au Règlement de la consultation. 6. Les sociétés qui ne sont pas en mesure de fournir les informations ou documents requis à la rubrique Iii.1, en raison de leur date récente de création ou qui sont en voie de constitution, peuvent prouver qu'elles disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession par tout autre moyen de preuve équivalent, après avoir clairement exposé sa situation. 7. La Ville de Voreppe se réserve le droit de négocier ou d'attribuer la convention de délégation de service public sur la base des offres initiales sans négociation. 8. Une visite commune des structures sera organisée 24 avril 2025 à 09h00 (point de Rdv : école Debelle, 72 avenue Chapays - 38340 Voreppe 38341 Voreppe), en présence de l'autorité délégante cf. les modalités sont précisées dans le règlement de consultation. 9. Informations Sur Les échanges électroniques : La facturation en ligne sera acceptée 10.Section Iii: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique Iii.1) Conditions de participation Iii.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - 1/ Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) ; En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire. - 2/Les documents relatifs aux pouvoirs : - De la personne habilitée à engager le candidat ; - Et en cas de groupement, les documents relatifs aux pouvoirs donnés au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement. - 3/ Déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement attestant : - Ne pas faire l'objet d'une exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. - 4/Une déclaration sur l'honneur justifiant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - 5/ Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent (sauf raison justifiée) - 6/ Présentation synthétique du candidat, et notamment des relations entre la structure locale d'exploitation proposée et les instances régionales et nationales du candidat. Iii.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - 1/ Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, - 2/ Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat. - 3/ Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle. Etant précisé que les sociétés ou associations en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Iii.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - 1/ Références acquises par le candidat au cours des 3 dernières années dans le domaine d'activité considéré, (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) - 2/ Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation et la continuité du service public. 11. Introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 12. Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com. Renseignements complémentaires: se reporter à l'article Ix du règlement de consultation. Un avis d'attribution paraîtra sur le profil acheteur http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Délégation de service public de la gestion de l'accueil périscolaire des enfants et des accueils extrascolaires
Description : Les principales missions à la charge du Délégataire sont les suivantes : - l'accueil des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire et physique, l'approvisionnement et le service de repas au centre de loisirs, les transports pendant les sorties et les séjours, - la gestion des inscriptions, de la facturation aux familles et des encaissements, la gestion des impayés ; - l'obtention et le maintien des agréments des accueils, la prise en charge des déclarations, y compris avec la CAF, nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu'à l'issue du contrat, - le recrutement, l'encadrement, la formation et la rémunération d'un personnel suffisant en qualité et en quantité pour satisfaire à l'encadrement des effectifs d'enfants accueillis, - la conception des programmes d'animation conformément au projet éducatif, la programmation et l'organisation des activités, la mobilisation des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties et d'événements festifs, - la promotion des services et la communication vers les familles, l'enregistrement des inscriptions, le suivi des présences, la facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements, - la programmation et l'organisation des séjours prévus par le contrat, l'inscription des enfants et la facturation des participations des familles, - le suivi des fréquentations des accueils, la production régulière des indicateurs demandés par la Caf et par la Ville dans le cadre de son contrat, la production de points d'étapes et d'un rapport annuel conforme aux dispositions contractuelles, la participation aux réunions des instances de pilotage du contrat. Le Délégataire a l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel nécessaire à l'exécution des missions, qui y a été affecté par l'opérateur précédent, ainsi que les agents publics qui ont été mis à disposition par la Ville de Voreppe
Identifiant interne : S-PF-70749

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92331210 Services d'animation pour enfants
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : le territoire de la Commune de Voreppe
Ville : Voreppe
Code postal : 38340
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Durée : 60 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffre d'affaires moyen annuel : Indiquer le chiffre d'affaires moyen annuel (pour les autres critères, voir le 10. des renseignements complémentaires)
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/05/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble -
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de Voreppe -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : 108021AE-BF24-214E-F3ABC220B43090C8
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : MAIRIE DE VOREPPE
Numéro d’enregistrement : 3513
Adresse postale : 1 place Charles De Gaulle Cs 40147
Ville : Voreppe
Code postal : 38341
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Point de contact : RÉMOND Luc
Adresse électronique : commande-publique@ville-voreppe.fr
Téléphone : 0476504739
Télécopieur : 0476504748
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Mairie de Voreppe
Numéro d’enregistrement : 108021D0-E9D0-580A-199A19C4DE8E96F3
Adresse postale : 1 place Charles de Gaulle
Ville : Voreppe
Code postal : 38340
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Point de contact : Service commande publique
Adresse électronique : commande-publique@ville-voreppe.fr
Téléphone : 0476504739
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d’enregistrement : 108021E2-CB1D-26AE-31C30496861CDCB0
Adresse postale : 2 Place de Verdun
Ville : Grenoble
Code postal : 38022
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : 0476429000
Télécopieur : 0476422269
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0005

Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d’enregistrement : 108021F4-F9FF-ABB4-2D167F74341C2FB3
Adresse postale : 2 Place de Verdun
Ville : Grenoble
Code postal : 38022
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : 0476429000
Télécopieur : 0476422269
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 1680d8e7-b89d-4817-949e-59d489c216a8 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 14/04/2025 17:10 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00249305-2025
Numéro de publication au JO S : 75/2025
Date de publication : 16/04/2025