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1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : SEVADEC

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale

L’acheteur est une entité adjudicatrice

Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.

Description : La procédure concerne l'attribution d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Il porte sur (i) le financement, la conception et la réalisation de travaux concernant les deux Ouvrages ; (ii) l'exploitation des Ouvrages pour le compte du SEVADEC et la gestion du service public de traitement des déchets y étant associée ; (iii) l'accueil et le traitement en priorité des déchets des membres du SEVADEC, en conformité avec les autorisations d'exploitation ; (iv) le respect des conditions et performances d'exploitation fixées dans le cahier des charges techniques ; (v) l'entretien et la maintenance des Ouvrages ; la conception, le financement et la réalisation d'un plan de G.E.R. des Ouvrages.

Identifiant de la procédure : 0b98e6a9-433f-438a-9ce7-942acff80288

Identifiant interne : 2024-01

Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nature supplémentaire du marché : Marché de travaux

Nomenclature principale ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 365 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :

Autre

Autre - Code de la commande publique. (articles L. 3000-1 et R.3000-1 et suivants). Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-1 et suivants)

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du pôle de valorisation des déchets résiduels (P.V.D.R.) et du pôle de valorisation des biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.

Description : La procédure concerne l'attribution d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Il porte sur (i) le financement, la conception et la réalisation de travaux concernant les deux Ouvrages ; (ii) l'exploitation des Ouvrages pour le compte du SEVADEC et la gestion du service public de traitement des déchets y étant associée ; (iii) l'accueil et le traitement en priorité des déchets des membres du SEVADEC, en conformité avec les autorisations d'exploitation ; (iv) le respect des conditions et performances d'exploitation fixées dans le cahier des charges technique ; (v) l'entretien et la maintenance des Ouvrages ; la conception, le financement et la réalisation d'un plan de GER des Ouvrages.

Identifiant interne : 2024-01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nature supplémentaire du marché : Marché de travaux

Nomenclature principale ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 365 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Informations complémentaires : Le présent avis concerne l'information spécifique de la signature d'un acte d'acceptation de cession de créances concernant le P.V.B., d'un acte d'acceptation de cession de créances concernant le P.V.D.R et d'une convention tripartite entre le SEVADEC, la société PAPREC ENERGIES 62 en qualité de concessionnaire et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France en qualité d'agent, au nom et pour le compte des parties financières dont la liste, à la date de signature, figure en Annexe 1 de la convention. Les actes d'acceptation, en application des dispositions de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ont pour objet de prévoir l'acceptation par le SEVADEC de la cession des créances détenues par le concessionnaire à l'égard du SEVADEC au titre des Redevances R1, au bénéfice des établissements de crédit cessionnaires desdites créances La convention tripartite vise quant à elle à décrire certaines conditions et modalités de financement du projet, à définir certains droits et obligations des parties à ladite convention, notamment de convenir des modalités de paiement des créances faisant l'objet des cessions de créances acceptées par le SEVADEC au titre des actes d'acceptation ainsi que le montant des sommes dues par le SEVADEC en cas de résiliation du contrat de concession. Ces différents actes étaient signés le 18 mars 2025 entre les parties. Ils sont communicables à toute personne qui en fera la demande, par courriel ou par courrier postal, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration. Les délais de recours contre les actes mentionnés dans le présent avis sont de deux mois à compter de la publication de celui-ci

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom :

Description : Qualité des travaux sur les ouvrages (25 points) Qualité du service rendu à travers les conditions d'exploitation et de maintenance des Ouvrages (15 points) Performances techniques et environnementales des Ouvrages (15 points) Qualité des propositions contractuelles (10 points)

Critère :

Type : Coût

Nom :

Description : Coût global de l'offre (35 points)

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères et les pondérations sont décrits dans la section BT-540-Lot ainsi que dans le règlement de la consultation.

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : L'instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039 59014 Lille Cedex Téléphone : 03 59 54 23 42. Télécopie : 03 59 54 24 45. Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours pour excès de pouvoir contre une 3/54/5 décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ; - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille -

Informations relatives aux délais de recours : L'instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039 59014 Lille Cedex Téléphone : 03 59 54 23 42. Télécopie : 03 59 54 24 45. Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours pour excès de pouvoir contre une 3/54/5 décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ; - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SEVADEC -

Organisation qui signe le marché : SEVADEC

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 239 057 122 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :

Nom officiel : PAPREC ENERGIES France

Offre :

Identifiant de l’offre : Offre 1

Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001

Valeur de l'offre : 239 057 122 Euro

L’offre est une variante : non

Informations relatives au marché :

Identifiant du marché : 273532-2024

Titre : Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.

Date à laquelle le lauréat a été choisi : 09/12/2024

Date de conclusion du marché : 13/12/2024

Organisation qui signe le marché : SEVADEC

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :

Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique

Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SEVADEC

Numéro d’enregistrement : 25620393600024

Adresse postale : 583 rue Jacques Monod

Ville : Calais cedex

Code postal : 62101

Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )

Pays : France

Adresse électronique : sevadec@wanadoo.fr

Téléphone : 0321195830

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Lille

Numéro d’enregistrement : 175 900 034 00026

Adresse postale : 5 RUE GEOFFROY SAINT-HILAIRE

Ville : LILLE

Code postal : 59000

Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0002

Nom officiel : PAPREC ENERGIES France

Numéro d’enregistrement : 912 443 751 00017

Adresse postale : 7 rue du Docteur Lancereaux

Ville : PARIS

Code postal : 75008

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Soumissionnaire

Lauréat de ces lots : LOT-0001

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 2eb687a0-a3ce-4e8c-aa1f-7b0e29177d6b - 01

Type de formulaire : Résultats

Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 01/04/2025 16:13 +02:00

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00216142-2025

Numéro de publication au JO S : 66/2025

Date de publication : 03/04/2025