Concession portant sur la gestion d’une infrastructure de charge publique pour véhicules électriques implantée sur le territoire luxembourgeois

Concession d’une durée de sept ans portant sur la gestion (déploiement, exploitation, maintenance et renouvellement) d’une infrastructure de charge publique pour véhicules électriques (ci-après l’Infrastructure de Charge Publique), préalablement acquise dans le cadre d’une procédure de cession autonome. Concession d’une durée de sept ans portant sur la gestion (déploiement, exploitation, …

CPV: 79993100 Facilities management services, 34144900 Electric vehicles, 31224500 Terminals, 65320000 Operation of electrical installations
Deadline:
March 19, 2025, 4 p.m.
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Concession portant sur la gestion d’une infrastructure de charge publique pour véhicules électriques implantée sur le territoire luxembourgeois
Awarding body:
Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Award number:
2402511

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession portant sur la gestion d’une infrastructure de charge publique pour véhicules électriques implantée sur le territoire luxembourgeois
Description : Concession d’une durée de sept ans portant sur la gestion (déploiement, exploitation, maintenance et renouvellement) d’une infrastructure de charge publique pour véhicules électriques (ci-après l’Infrastructure de Charge Publique), préalablement acquise dans le cadre d’une procédure de cession autonome.
Identifiant de la procédure : 0fab1cfc-f277-4b46-b630-bf0e6159f8e9
Identifiant interne : 2402511
Principales caractéristiques de la procédure : Seule l’Offre remise par l’Opérateur Économique qui se sera vu, au préalable, céder l’Infrastructure de Charge Publique, dans le cadre de la procédure de cession autonome, telle que décrite sous l’onglet « informations complémentaires », sera ouverte et analysée par le Pouvoir Adjudicateur.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79993100 Services de gestion d'installations
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34144900 Véhicules électriques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 31224500 Bornes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65320000 Exploitation d'installations électriques

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 19-21, boulevard Royal
Ville : Luxembourg
Code postal : 2449
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 80 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Les Gestionnaires de Réseaux de Distribution luxembourgeois (GRD), propriétaires de l’Infrastructure de Charge publique, annoncent, sur le JOUE, par l’entremise du présent avis de concession, qu’une procédure de cession de cette Infrastructure est organisée en parallèle de la présente procédure. Tout Opérateur Économique intéressé par la présente concession doit également, sous peine de non prise en compte de son offre, obligatoirement participer à ladite procédure de cession. Un avis précisant toutes les informations utiles concernant cette procédure de cession est disponible sur le site internet suivant : https://chargy.lu/fr/cession La présente notification vaut, au sens de l’article 29, paragraphe 13, alinéa 9 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, publication au JOUE de l’avis de cession.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession
Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l’électricité

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots

2.1.6 Motifs d’exclusion

Fraude : Le respect des motifs d’exclusion est à prouver moyennant la fourniture d’un casier judiciaire et des attestations de l’absence de dettes en matière de sécurité sociale, impôts et TVA émises par les services luxembourgeois compétents ou l’Etat membre d’origine. Toute omission de remettre les pièces requises ou toute absence de justification du respect des motifs d’exclusion dans le chef des Opérateurs économiques participants à l’offre, des sous-traitants ou des entités auxquelles l’Opérateur économique entend faire appel entraînent l’exclusion de l’offre remise. Seule la description des motifs d’exclusion telle que reprise dans le Dossier de Concession fait foi.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession portant sur la gestion d’une infrastructure de charge publique pour véhicules électriques implantée sur le territoire luxembourgeois
Description : Concession d’une durée de sept ans portant sur la gestion (déploiement, exploitation, maintenance et renouvellement) d’une infrastructure de charge publique pour véhicules électriques (ci-après l’Infrastructure de Charge Publique), préalablement acquise dans le cadre d’une procédure de cession autonome. Cette infrastructure de charge est en cours de déploiement et atteindra, une fois déployée intégralement, un total de 800 bornes AC et DC disponibles sur tout le territoire luxembourgeois. La date estimée du début de la Concession est le 1er juillet 2025.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79993100 Services de gestion d'installations
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34144900 Véhicules électriques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 31224500 Bornes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65320000 Exploitation d'installations électriques

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : Luxembourg
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Infrastructure de charge publique pour véhicules électriques implantée sur le territoire luxembourgeois

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/07/2025
Date de fin de durée : 30/06/2032

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 80 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : La demande d’accès au Dossier de Concession ne peut être formulée que dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis de Concession au JOUE. Toute demande postérieure sera considérée comme irrecevable et l’Opérateur Économique ne pourra plus participer à la procédure. Les documents de la concession sont disponibles moyennant la complétion et le téléchargement, sur la plateforme des marchés publics, de l’accord de confidentialité signé par les personnes statutairement compétentes pour engager la responsabilité de l’opérateur intéressé ainsi que du formulaire de demande du Dossier de Concession. Ces documents sont joints en annexe de la publication de l’avis de concession réalisée sur le portail des marchés publics. Une fois renvoyés, ces documents sont contresignés par le représentant du Pouvoir Adjudicateur et un lien informatique donnant accès aux éléments du dossier est adressé à la personne ayant rempli les formulaires précités. Lors de la remise des offres une signature électronique via Certificat est obligatoire pour, au minimum, le formulaire d’engagement et le formulaire d’engagement solidaire. Une signature manuscrite ou électronique est acceptée pour les autres documents.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Le soumissionnaire doit attester du respect des exigences minimales imposées par le Dossier de Concession en termes d’expérience professionnelle (gestion de 100 bornes AC et 10 bornes DC dont au moins 10% ont été installées directement ou indirectement par le soumissionnaire), d’effectif minimal (5 employés dans le domaine de la Concession) et de compétences minimales en langues (français, anglais, allemand). Toute omission de remettre les pièces requises ou toute absence de justification du respect des critères de sélection entraîne l’exclusion de l’offre remise. Seule la description des critères de sélection telle que reprise dans le Dossier de Concession fait foi.
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Le respect de ce critère est à prouver moyennant la fourniture d’une inscription au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois ou de l’Etat membre d’origine et d’une autorisation d’établissement ou équivalent adressée par le Ministre luxembourgeois compétent ou de l’Etat membre d’origine La preuve du respect de ce critère est à fournir par tous les Opérateurs économiques participants à l’offre ainsi que pour tous les sous-traitants ou entités auxquelles l’Opérateur économique entend faire appel. Toute omission de remettre les pièces requises ou toute absence de justification du respect des critères de sélection entraînent l’exclusion de l’offre remise. Seule la description des critères de sélection telle que reprise dans le Dossier de Concession fait foi.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Le respect de ce critère est à prouver moyennant la remise des comptes annuels des trois dernières années prouvant un chiffre d’affaires d’au moins dix millions d’euros par an. Toute omission de remettre les pièces requises ou toute absence de justification du respect des critères de sélection entraînent l’exclusion de l’offre remise. Seule la description des critères de sélection telle que reprise dans le Dossier de Concession fait foi.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Les critères d’attribution de la Concession sont précisés dans les Clauses Contractuelles de la procédure de Concession. Ils portent sur l’organisation et les ressources de l’Opérateur Économique, sur les évolutions proposées du système informatique de supervision et de gestion de l’infrastructure de charge publique, sur les évolutions des bornes, sur la gestion de l’approvisionnement en électricité et sur les contrats avec les acteurs du marché.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pmp.b2g.etat.lu/entreprise/consultation/531947?orgAcronyme=t5y

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français, anglais
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 19/03/2025 16:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Pour avoir accès au Dossier de Concession, l’Opérateur Économique doit compléter et télécharger, sur la plateforme des marchés publics, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis de Concession au JOUE, l’accord de confidentialité signé par les personnes statutairement compétentes pour engager la responsabilité de l’opérateur. Cet accord de confidentialité est joint en annexe de la publication de l’avis de concession faite sur le site du portail des marchés publics.
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Informations relatives aux délais de recours : Le recours contre la décision d’attribution doit être introduit, par l’entremise d’un avocat à la Cour, dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Juridictions administratives
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Organisation qui traite les offres : Etat du Grand-Duché de Luxembourg

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Numéro d’enregistrement : LU15852112
Département : Ministère de l’Economie
Adresse postale : 19-21, Boulevard Royal
Ville : Luxembourg
Code postal : 2449
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Point de contact : Secrétariat Dirction Générale Énergie
Adresse électronique : secretariat.energie@eco.etat.lu
Téléphone : +352 247 86903
Télécopieur : +352 46 04 48
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Juridictions administratives
Numéro d’enregistrement : JURAD
Adresse postale : 1, rue du Fort Thüngen
Ville : Luxembourg
Code postal : 1499
Pays : Luxembourg
Point de contact : Tribunal administratif - greffe
Adresse électronique : greffe.tribunal@ja.etat.lu
Téléphone : 42105-1
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 53329b13-810b-4649-ba8c-8f513443a078 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 19/11/2024 08:39 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00714236-2024
Numéro de publication au JO S : 228/2024
Date de publication : 22/11/2024