Concession de service public pour l'exploitation de deux parkings situés à Colombes - Délégation de service public

la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans : - la modernisation et le financement de travaux sur l'ouvrage permettant l'exploitation du service ; - l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service de stationnement dans le …

CPV: 98351000 Car park management services, 63712400 Parking services
Deadline:
Nov. 26, 2024, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Concession de service public pour l'exploitation de deux parkings situés à Colombes - Délégation de service public
Awarding body:
Mairie de Colombes
Award number:
24AS-CP-1128-F

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Mairie de Colombes
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession de service public pour l'exploitation de deux parkings situés à Colombes - Délégation de service public
Description : la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans : - la modernisation et le financement de travaux sur l'ouvrage permettant l'exploitation du service ; - l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service de stationnement dans le respect des normes sanitaires et de sécurité ; - le nettoyage du parc et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du service ; - le renouvellement du matériel et des équipements ; - l'accueil, l'information des usagers et la promotion du service ; - le contrôle, la surveillance et l'intervention en cas de dysfonctionnement ou de problème; - la gestion administrative et financière ; - la perception des recettes commerciales ; - la gestion de la billetterie (tickets, cartes d'abonnements, etc.)
Identifiant de la procédure : e21d04b5-2f76-4054-af38-d09ca05eda73
Identifiant interne : 24AS-CP-1128-F
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 98351000 Services de gestion de parkings
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : L'exécution est réalisée aux frais et risques du délégataire. Cette procédure fait suite à une procédure infructueuse, faute d'offre déposée dans le délai imparti : 2024-Dsp-03 ; avis d'appel public à la concurrence Boamp n° 24-85648 du 21-07-2024 et Joue 437438-2024 du 22-07-2024. La procédure est ouverte. Le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence. Les offres seront remises concomitamment à celles des candidatures. Des visites des sites seront organisées dans les conditions mentionnées dans le règlement de la consultation. Les dossiers de candidature seront jugés au regard des garanties professionnelles et financières apportées, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères d'appréciation non pondérés et hiérarchisés retenus par la Collectivité pour sélectionner les candidats admis à négocier sont les suivants : - Intérêt présenté par les aspects financiers du projet proposé, analysé notamment au regard de l'équilibre général de l'offre et de la cohérence de l'économie du service délégué (niveau et structure de charges et produits), du montant et des modalités de calcul et d'évolution des redevances versées à la Collectivité, et de l'optimisation de l'offre financière - Qualité du service proposé analysé notamment au regard de l'information du public, de la politique de communication et de commercialisation, des modalités de suivi du service par la Collectivité, et des dispositions en matière de relation client… ; - Adéquation des moyens humains et techniques proposés pour assurer la sécurité, la surveillance, le nettoyage, l'entretien-maintenance et l'intervention en cas de dysfonctionnement sur les parkings ; - Confort des parkings de stationnement pour les usagers, analysé notamment au regard des dispositions prévues pour l'accueil du public, des services proposés dans les parkings, de l'ambiance, de l'accessibilité pour les Pmr… ;
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Concession de service public pour l'exploitation de deux parkings situés à Colombes - Délégation de service public
Description : la Collectivité confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant dans : - la modernisation et le financement de travaux sur l'ouvrage permettant l'exploitation du service ; - l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service de stationnement dans le respect des normes sanitaires et de sécurité ; - le nettoyage du parc et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du service ; - le renouvellement du matériel et des équipements ; - l'accueil, l'information des usagers et la promotion du service ; - le contrôle, la surveillance et l'intervention en cas de dysfonctionnement ou de problème; - la gestion administrative et financière ; - la perception des recettes commerciales ; - la gestion de la billetterie (tickets, cartes d'abonnements, etc.)
Identifiant interne : S-PF-1539663

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 98351000 Services de gestion de parkings
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/03/2025
Date de fin de durée : 31/12/2034

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Description : 2034
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Une lettre de candidature ou imprimé Dc 1, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la délégation de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé Dc 1) - Une déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts - Extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés(extrait K-Bis) datant de moins de 3 mois ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents. - Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail - Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscale et sociale prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, mentionnés à l'arrêté du 22 Mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique : - Attestation de régularité fiscale (souscription des déclarations et paiements des impôts et taxes auxquels le candidat est redevable auprès de l'administration fiscale) - Attestation Urssaf confirmant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (moins de 6 mois) Les certificats établis par les autorités compétentes devront attester de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2023
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Extraits des bilans et/ou comptes de résultat des trois dernières années disponibles ou depuis la création de la structure si elle est plus récente - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou imprimé Dc2
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Capacités de la société : moyens humains avec importance du personnel d'encadrement (effectifs par catégorie de personnels, qualification, titres professionnels ou équivalents …) dont disposent les candidats pour assurer le service public - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, dans un domaine similaire, indiquant les missions confiées, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public en cours de validité. - Les renseignements concernant l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : Les candidats devront détailler dans une note la façon dont ils comptent gérer le service public au regard des principes régissant le service public : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 26/11/2024 12:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : L'exécution des prestations est réalisée aux frais et risques du délégataire
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée) Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : MAIRIE DE COLOMBES
TED eSender : Avenue-Web Systèmes

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : A77B5CDA-064B-737B-69AAB51264F80955
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Mairie de Colombes
Numéro d’enregistrement : 5972
Adresse postale : Place de la République
Ville : Colombes
Code postal : 92700
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Le Maire
Adresse électronique : marches-publics@mairie-colombes.fr
Téléphone : 0147608000
Profil de l’acheteur : http://marchespublics.colombes.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : MAIRIE DE COLOMBES
Numéro d’enregistrement : A77B5CFC-B3FD-1618-8992E0F82C09AC77
Adresse postale : Service Marchés Publics Place de la République
Ville : Colombes
Code postal : 92700
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : PIRES Marie-Hélène
Adresse électronique : marches-publics@mairie-colombes.fr
Téléphone : 0147608147
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement : A77B5D4A-FD82-C5D2-341453E6AC2CBD86
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil
Ville : Cergy-Pontoise
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Télécopieur : 0130173459
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e8263b86-0474-48f0-8c55-b3380f996afa - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 30/10/2024 14:10 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00662683-2024
Numéro de publication au JO S : 213/2024
Date de publication : 31/10/2024