Informations complémentaires
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La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession de service, soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Cgct et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique ayant pour objet le développement, la gestion et l'exploitation du réseau de chauffage de Besançon Ouest La collectivité a souhaité déléguer, à titre exclusif, la gestion du réseau de chaleur de Besançon Ouest. Le Concessionnaire aura pour missions principales : - La commercialisation du réseau de chauffage Besançon Ouest ; - La conception, la réalisation et le financement des antennes, branchements et sous-stations permettant le raccordement de nouveaux abonnés ; - L'exploitation du réseau de chauffage de Besançon Ouest dans sa globalité, comprenant les biens qu'il aura construits et les installations qui lui seront mises à disposition, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra également en charge les travaux d'amélioration et de mise en conformité de l'ensemble du réseau et des moyens de production ; - L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de concession ; - La gestion à ses risques et périls du service public. La concession prévoit également la réalisation et le financement des travaux de passage en basse pression et basse température des antennes fonctionnant actuellement en eau surchauffée. En début de concession, l'Autorité Concédante réalisera sous sa maîtrise d'ouvrage directe, par l'intermédiaire de marchés publics, certains ouvrages stratégiques pour le réseau de chauffage de Besançon Ouest qu'elle mettra à la disposition du futur Concessionnaire, notamment : - Les nouveaux équipements de production, - Les réseaux structurants. - Le financement de ces travaux sera à la charge de l'Autorité Concédante. Les ouvrages ainsi réalisés par l'Autorité Concédante et mis à disposition du Concessionnaire en cours de contrat seront exploités et entretenus dans les mêmes conditions que les biens existants. Le Concessionnaire sera rémunéré directement par les abonnés du réseau de chauffage de Besançon Ouest dans le cadre d'une tarification binomiale basée d'une part sur les consommations (tarif R1) et d'autre part sur une répartition des charges fixes entre les abonnés, en fonction de leur profil de consommations (tarif R2). Les critères d'attribution étaient hiérarchisés par ordre décroissant d'importance : * La compétitivité des conditions tarifaires et la cohérence du modèle économique du service, appréciées au vu des éléments suivants : - Les conditions tarifaires proposées aux abonnés, pour la vente de chaleur d'une part et pour les raccordements d'autre part, et le prix du service en résultant, ainsi que leurs évolutions prévisibles ; - La stabilité du prix du service au regard des clauses de révision et d'actualisation et des modalités d'ajustements prévues en fonction de l'évolution des caractéristiques du réseau : avancement du développement, consommations des abonnés… - La cohérence et la fiabilité des hypothèses prises pour l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel du service ; - La pertinence et la robustesse du plan et des conditions de financement proposés, dont les subventions externes ; - La transparence et l'encadrement des sous-contrats ; * La performance environnementale du service, appréciée au vu des éléments suivants : - Les taux d'Enr&R minimaux sur lesquels le Candidat s'engage, le contenu Co2 prévisionnel de la chaleur, ainsi que les garanties apportées par le candidat ; - La quantité d'Enr&R prévisionnelle valorisée sur la durée du contrat en tenant compte du développement, et sa robustesse ; - Les engagements pris relativement à l'approvisionnement en biomasse, à la maîtrise des consommations d'énergie et d'eau et aux émissions de polluants. * La qualité technique du projet, appréciée au vu des éléments suivants : - La pertinence du Programme de Travaux Initiaux, la qualité technique des solutions proposées, les moyens mis en oeuvre pour le réaliser, la pertinence du planning ; - La pertinence du Plan de Développement, et la qualité technique des solutions proposées, les moyens mis en oeuvre pour le réaliser, la pertinence du planning ; - La pertinence des conditions techniques d'exploitation-maintenance proposées, y compris pour les activités annexes et la production d'eau chaude sanitaire, et le niveau de performance de l'exploitation ; - La pertinence du Programme de Gros Entretien Renouvellement. * La qualité du service, appréciée au vu des éléments suivants : - Les engagements pris en termes de continuité de service, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour la garantir et notamment la qualité de l'analyse et des solutions proposées concernant la gestion des défaillances ; - Les engagements vis-à-vis des abonnés et les dispositions prises pour assurer la transparence du service, la lisibilité de la facturation, la facilité de suivi des consommations, la gestion et la communication des perturbations, l'information générale à destination des abonnés ; - La qualité des propositions et moyens mis en oeuvre en matière de Conseil à l'Abonné ; - Les engagements et moyens mis en oeuvre en termes de démarche commerciale auprès des futurs abonnés, y compris pour l'instruction des demandes et la réalisation des études. * La performance sociale du service, appréciée au vu des éléments suivants : - Actions d'insertion professionnelle - Autres engagements sociaux et sociétaux, le cas échéant. Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession La présente consultation a été lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Cgct et conformément aux dispositions du Livre Iii du code de la commande publique Recettes provenant des abonnés du réseau de chauffage de Besançon Ouest dans le cadre d'une tarification binomiale basée d'une part sur les consommations (tarif R1) et d'autre part sur une répartition des charges fixes entre les abonnés, en fonction de leur profil de consommations (tarif R2). Monnaie : euros La date d'attribution de la concession correspond à la date de la délibération du conseil communautaire approuvant le choix du concessionnaire et autorisant la Président à signer le Contrat. Le contrat a été signé le 14/08/2024. Le contrat pourra être consulté (dans le respect des secrets protégés par la loi) sur demande préalable adressée au service juridique de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole