Sources des motifs d'exclusion
:
Avis
Participation à une organisation criminelle
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a été condamné par un jugement définitif ou a accepté une amende pour des actes commis dans le cadre d'une organisation criminelle telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 (JO 2008, L 300, p. 42), cf. section 135(1)(1) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique lorsqu'une personne qui a été condamnée par un jugement définitif ou a accepté une amende pour de tels actes est membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique si la personne condamnée detient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle au sein de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique, cf. section 135(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Lorsque la période d'exclusion n'est pas déterminée par un jugement définitif, le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 5 ans à compter de la date du jugement définitif ou de l'acceptation de l'amende, cf. section 138(6) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Corruption
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a été condamné par un jugement définitif ou a accepté une amende pour corruption telle que définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO 2003, L 192, p. 54) et la corruption telle que définie dans le droit national de l'État membre ou du pays d'origine de l'opérateur économique ou du pays dans lequel l'opérateur économique est établi, cf. section 135(1)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique lorsqu'une personne qui a été condamnée par un jugement définitif ou a accepté une amende pour de tels actes est membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique si la personne condamnée detient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle au sein de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique, cf. section 135(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Lorsque la période d'exclusion n'est pas déterminée par un jugement définitif, le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 5 ans à compter de la date du jugement définitif ou de l'acceptation de l'amende, cf. section 138(6) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Fraude
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a été condamné par un jugement définitif ou a accepté une amende pour fraude telle que visée à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, cf. section 135(1)(3) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique lorsqu'une personne qui a été condamnée par un jugement définitif ou a accepté une amende pour de tels actes est membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique si la personne condamnée detient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle au sein de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique, cf. section 135(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Lorsque la période d'exclusion n'est pas déterminée par un jugement définitif, le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 5 ans à compter de la date du jugement définitif ou de l'acceptation de l'amende, cf. section 138(6) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a été condamné par un jugement définitif ou a accepté une amende pour des infractions terroristes ou des infractions liées aux activités terroristes, telles que définies respectivement aux articles 1, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3), telle que’elle est modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (JO 2008, L 330, p. 21), cf. section 135(1)(4) de la de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique lorsqu'une personne qui a été condamnée par un jugement définitif ou a accepté une amende pour de tels actes est membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique si la personne condamnée detient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle au sein de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique, cf. section 135(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Lorsque la période d'exclusion n'est pas déterminée par un jugement définitif, le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 5 ans à compter de la date du jugement définitif ou de l'acceptation de l'amende, cf. section 138(6) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a été condamné par un jugement définitif ou a accepté une amende pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels que définis à l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO 2005 L 309, p. 15 ), cf. section 135(1)(5) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique lorsqu'une personne qui a été condamnée par un jugement définitif ou a accepté une amende pour de tels actes est membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique si la personne condamnée detient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle au sein de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique, cf. section 135(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Lorsque la période d'exclusion n'est pas déterminée par un jugement définitif, le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 5 ans à compter de la date du jugement définitif ou de l'acceptation de l'amende, cf. section 138(6) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a été condamné par un jugement définitif ou a accepté une amende pour violation de l'article 262a du code pénal danois ou, en ce qui concerne un jugement d'un autre pays concernant le travail des enfants et d'autres formes de traite des êtres humains telles que définies à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO 2011, L 101, p. 1), cf. section 135(1)(6) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique lorsqu'une personne qui a été condamnée par un jugement définitif ou a accepté une amende pour de tels actes est membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur doit également exclure un opérateur économique si la personne condamnée detient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle au sein de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l'opérateur économique, cf. section 135(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Lorsque la période d'exclusion n'est pas déterminée par un jugement définitif, le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 5 ans à compter de la date du jugement définitif ou de l'acceptation de l'amende, cf. section 138(6) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Violation de l'obligation relative au paiement des impôts
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a une dette échue impayée de 100 000 DKK ou plus envers les autorités publiques relatives au paiement d’impôts et taxes en vertu de la législation danoise ou de la législation du pays dans lequel l'opérateur économique est établi, cf. section 135(3) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Néanmoins, l'opérateur économique n'est pas exclu lorsque l'opérateur économique a conclu un accord avec l'autorité de recouvrement sur un plan de remboursement et que ce plan est respecté, cf. section 135(4) de la loi danoise sur la passation des marchés publics, ou que l'opérateur économique fournit une garantie pour le paiement de la partie de la dette qui est de 100 000 DKK ou plus, cf. section 135(5)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a une dette échue impayée de 100 000 DKK ou plus envers les autorités publiques relatives au paiement cotisations de sécurité sociale en vertu de la législation danoise ou de la législation du pays dans lequel l'opérateur économique est établi, cf. section 135(3) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Néanmoins, l'opérateur économique n'est pas exclu lorsque l'opérateur économique a conclu un accord avec l'autorité de recouvrement sur un plan de remboursement et que ce plan est respecté, cf. section 135(4) de la loi danoise sur la passation des marchés publics, ou que l'opérateur économique fournit une garantie pour le paiement de la partie de la dette qui est de 100 000 DKK ou plus, cf. section 135(5)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Faillite
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique est en état de faillite, cf. section 137(1)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Insolvabilité
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, cf. section 137(1)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Concordat
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique a conclu un concordat préventif, cf. section 137(1)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l'opérateur économique se trouve dans une situation analogue à la faillite résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales liquidation où l'opérateur économique est établi, cf. section 137(1)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Biens administrés par un liquidateur
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si les biens de l'opérateur économique sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, cf. section 137(1)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
État de cessation d’activités
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché si l´opérateur économique se trouve en état de cessation d’activités, cf. section 137(1)(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Faute professionnelle grave
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité, cf. section 136(4) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Lorsque la période d'exclusion n'est pas déterminée par un jugement définitif, le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer qu'un conflit d'intérêts relative au marché spécifique ne peut être efficacement remédié par des mesures moins intrusives, cf. section 136(1) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation
de marché
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer qu'une distorsion de la concurrence, cf. section 39 de la loi danoise sur la passation des marchés publics, résultant de la participation préalable de l’opérateur économique à la préparation de la procédure de passation de marché en rapport avec le marché spécifique, ne peut être efficacement remédiée par d’autres mesures moins intrusives, cf. section 136(2) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir
les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
:
Le pouvoir adjudicateur doit exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer que l'opérateur économique dans le marché spécifique s’est rendu coupable de fausse déclaration, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion, cf. sections 135(1), 135(3) ou 137(1)(2), les exigences minimales établies en matière d'aptitude, cf. sections 140-144, ou la satisfaction des critères de sélection, cf. section 145, cf. section 136(3) de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur exclure un opérateur économique de la participation à la procédure de passation de marché pendant 3 ans à compter de la date de l'événement ou de l'action pertinente, cf. section 138(7) de la loi danoise sur la passation des marchés publics.