Accord-cadre de travaux d'assainissement en domaine public et privé sur le territoire de GPGE

La mise en concurrence porte sur des travaux en domaine public de renouvellement, de réhabilitation, d'extension ou de création sur les réseaux d'assainissement eaux usées et pluviales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est. Les travaux porteront également sur la mise en conformité des branchements d'assainissement en domaine privé. …

CPV: 44163130 Sewer pipes, 45232410 Sewerage work, 45232440 Construction work for sewage pipes
Deadline:
March 3, 2025, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Accord-cadre de travaux d'assainissement en domaine public et privé sur le territoire de GPGE
Awarding body:
Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
Award number:
M24-073

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Accord-cadre de travaux d'assainissement en domaine public et privé sur le territoire de GPGE
Description : La mise en concurrence porte sur des travaux en domaine public de renouvellement, de réhabilitation, d'extension ou de création sur les réseaux d'assainissement eaux usées et pluviales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est. Les travaux porteront également sur la mise en conformité des branchements d'assainissement en domaine privé.
Identifiant de la procédure : 1f6d0a7b-126d-4240-800f-b54a0f205531
Identifiant interne : M24-073
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : La consultation est passée en procédure formalisée, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Les offres variantes à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées. Aucune offre variante à l'initiative du pouvoir adjudicateur n'est exigée. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est exigée dans le cadre du marché public.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45232410 Travaux d'assainissement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232440 Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44163130 Canalisations d'égouts

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de travaux conformément aux dispositions des articles L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec un opérateur économique par lot. L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalables selon les modalités prévues au CCAP. L'émission des bons de commande se fera au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur en adéquation avec les prix des Bordereaux des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF). Le marché public n'est pas décomposé en phases. Le marché public n'est pas décomposé en tranches. L'Etablissement public territorial « Grand Paris Grand Est » a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande, en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause sociale obligatoire ainsi qu'une clause environnementale obligatoire. Le marché est conclu à prix unitaires tels qu'indiqués dans les Bordereaux des prix unitaires et forfaitaires (domaine public et domaine privé). Les prestations objet du marché public seront réglées au regard des quantités réellement livrées ou exécutées sur la base des prix unitaires indiqués dans les Bordereaux des prix unitaires (domaine public et domaine privé). Pour le domaine public, en fonction du montant du bon de commande, le rabais prévu au Bordereau des prix est appliqué. Chaque lot de l'accord-cadre est conclu dans les limites financières suivantes : Pour un montant minimum annuel de 2 000 000 (deux millions) euros HT ; Pour un montant maximum annuel de 12 000 000 (douze millions) euros HT. A titre prévisionnel et non contractuel, le montant estimé par lot et par an sur le domaine public pour les années 2025 et 2026 est de 5 millions d'euros HT. Les prix sont révisables selon les conditions définies dans le CCAP. Le financement est assuré par les fonds propres du pouvoir adjudicateur et par les subventions de partenaires financiers (AESN, DSIL, SIAAP, Ville de Paris). Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par périodes d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le présent accord cadre s'achève à la plus tardive des dates suivantes : à l'expiration des plus tardifs des délai(s) de "Garantie de Parfait Achèvement" (G.P.A. prévue à l'article 44.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux) des travaux commandés par bon de commande ; à la levée de la dernière réserve ; à l'instruction du dernier mémoire de réclamation des entreprises.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Travaux d'assainissement en domaine public et privé sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil et Vaujours.
Description : La mise en concurrence porte sur des travaux en domaine public de renouvellement, de réhabilitation, d'extension ou de création sur les réseaux d'assainissement eaux usées et pluviales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est. Les travaux porteront également sur la mise en conformité des branchements d'assainissement en domaine privé.
Identifiant interne : M24-073-L1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45232410 Travaux d'assainissement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232440 Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44163130 Canalisations d'égouts

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Les certificats de qualifications professionnelles en lien avec l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. La capacité technique et professionnelle minimum requise du candidat est défini par rapport aux certifications FNTP suivantes : 5142 / 5162 En outre une Qualification Amiante : Qualibat n° 1552 Traitement de l'amiante pour intervention en sous-section 3 sera requise.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (montant, date, lieu d'exécution, nom du maître d'ouvrage) et attestations de bonne exécution en domaine public et domaine privé : o De travaux de mise en séparatif assainissement o De travaux d'extension de réseaux d'assainissement o De travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement avec tranchée o De travaux réalisés en domaine privé Chacune de ces références devra faire l'objet d'une fiche particulière mentionnant au minimum le type de mission et les prestations exécutées par le candidat, la nature, le montant hors taxes de l'opération, la qualité du candidat pour la réalisation des prestations (société seule, co-traitante, sous-traitante, titulaire d'un lot), le montant total des prestations réalisées en propre, la durée et la date de fin de travaux et le maître d'ouvrage public ou privé. Les références les plus importantes devront être également accompagnées d'un certificat de capacité dûment signé et complété par le maître d'ouvrage concerné par l'opération. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Organisation humaine - Moyens matériels - Présentation des fournitures et fournisseurs - Moyens mis en oeuvre pour garantir la qualité, l'hygiène, la sécurité et le respect de l'environnement - Méthodologies détaillées pour la réalisation des travaux des études de cas
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 55
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le montant sera analysé à partir du montant total en euros HT indiqués dans chaque Détail Quantitatif Estimatif (Etudes de cas).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Dispositions environnementales - Insertion sociale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 03/03/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 150 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil -
Informations relatives aux délais de recours : Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994).

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Travaux d'assainissement en domaine public et privé sur les communes de Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois et Villemomble
Description : La mise en concurrence porte sur des travaux en domaine public de renouvellement, de réhabilitation, d'extension ou de création sur les réseaux d'assainissement eaux usées et pluviales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est. Les travaux porteront également sur la mise en conformité des branchements d'assainissement en domaine privé.
Identifiant interne : M24-073-L2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45232410 Travaux d'assainissement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232440 Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44163130 Canalisations d'égouts

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Les certificats de qualifications professionnelles en lien avec l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. La capacité technique et professionnelle minimum requise du candidat est défini par rapport aux certifications FNTP suivantes : 5142 / 5162 En outre une Qualification Amiante : Qualibat n° 1552 Traitement de l'amiante pour intervention en sous-section 3 sera requise.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (montant, date, lieu d'exécution, nom du maître d'ouvrage) et attestations de bonne exécution en domaine public et domaine privé : o De travaux de mise en séparatif assainissement o De travaux d'extension de réseaux d'assainissement o De travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement avec tranchée o De travaux réalisés en domaine privé Chacune de ces références devra faire l'objet d'une fiche particulière mentionnant au minimum le type de mission et les prestations exécutées par le candidat, la nature, le montant hors taxes de l'opération, la qualité du candidat pour la réalisation des prestations (société seule, co-traitante, sous-traitante, titulaire d'un lot), le montant total des prestations réalisées en propre, la durée et la date de fin de travaux et le maître d'ouvrage public ou privé. Les références les plus importantes devront être également accompagnées d'un certificat de capacité dûment signé et complété par le maître d'ouvrage concerné par l'opération.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Organisation humaine - Moyens matériels - Présentation des fournitures et fournisseurs - Moyens mis en oeuvre pour garantir la qualité, l'hygiène, la sécurité et le respect de l'environnement - Méthodologies détaillées pour la réalisation des travaux des études de cas
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 55
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le montant sera analysé à partir du montant total en euros HT indiqués dans chaque Détail Quantitatif Estimatif (Etudes de cas).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Dispositions environnementales - Insertion sociale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 03/03/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 150 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil -
Informations relatives aux délais de recours : Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994).

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
Numéro d’enregistrement : 200 058 790 00029
Adresse postale : 11 boulevard du Mont d'Est
Ville : Noisy-le-Grand
Code postal : 93160
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Téléphone : 01 84 81 06 15
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement : 130 006 869 00015
Ville : Montreuil
Code postal : 93558
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone : 01 49 20 20 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 78f81e83-ca76-45de-b2a0-cc410a9e0d8a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 30/01/2025 17:47 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00072928-2025
Numéro de publication au JO S : 23/2025
Date de publication : 03/02/2025