Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Faillite
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Corruption
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Concordat
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Participation à une organisation criminelle
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Fraude
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Insolvabilité
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Biens administrés par un liquidateur
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir
les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Motifs d’exclusion purement nationaux
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation
de marché
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Coupable d’une faute professionnelle grave
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Paiement des cotisations de sécurité sociale
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
État de cessation d’activités
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Paiement d’impôts et taxes
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
:
Se référer aux articles L2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et au Règlement d'appel public à candidatures