Il concerne la réalisation, pour le compte d'Île-de-France Mobilités, de toutes les opérations de communication légale prévues par les textes législatifs et réglementaires réalisées dans le cadre des projets d'investissement d'Île-de-France Mobilités et en vue de l'organisation et du suivi des enquêtes publiques et les opérations annexes ou connexes. Il …

La présente consultation a pour objet des prestations de commissaire de justice dans le cadre de la gestion locative. La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande alloti comme suit: -LOT 1 : Prestations de commissaires de justice dans le ressort des Yvelines conclu sans …

Η Παροχή Υπηρεσιών Επίδοσης Κλήσεων Κατηγορουμένων (Κατηγορητήρια) ή Μαρτύρων και Διαταγμάτων που εκδίδονται σε Ποινικές Διαδικασίες οι οποίες εγείρονται από την Αστυνομία ή Κυβερνητικό Τμήμα, Δήμο, Συμβούλιο Περιοχής Βελτιώσεως, Κοινοτική Αρχή, Επιτροπή Δημόσιας Υγείας και οποιονδήποτε άλλο Οργανισμό Δημόσιου Δικαίου, ενώπιων των Δικαστηρίων της Κυπριακής Δημοκρατίας, καθώς και ενώπιον των …

Les stipulations du présent marché concernent des prestations de services de commissaires de justice. Le marché est réservé à la profession de commissaires de justice. Marché Commissaire de Justice Territoire Est Marché Commissaire de Justice Territoire Ouest Recouvrement des dettes des locataires partis titrées et non titrées

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l?Isère. interventions des commissaires de justice en phase comminatoire amiable concernant les produits …