1.1 Acheteur
Nom officiel
:
Syndicat mixte Ardèche Drome Numérique
Procédure formalisée
Délégation de service public relative au réseau d'initiative publique FTTH bi-départemental de l'Ardèche et de la Drôme (attribuée en 2016) conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du CGCT, le Syndicat Mixte ADN confie à un délégataire les missions principales suivantes relatives au réseau de …
CPV: 32412100 Fernmeldenetz, 45231600 Bauarbeiten für Übertragungsnetz, 45232300 Bauarbeiten und zugehörige Arbeiten für Fernsprech- und Fernmeldeleitungen, 64200000 Fernmeldedienste
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre
:
Procédure formalisée
Description
:
Délégation de service public relative au réseau d'initiative publique FTTH bi-départemental de l'Ardèche et de la Drôme (attribuée en 2016)
Identifiant de la procédure
:
eafc347b-d23e-4278-83b8-7b3afe186de2
Identifiant interne
:
ADN-201512-DSP
2.1.1 Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
64200000
Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
32412100
Réseau de télécommunications
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
45232300
Travaux de construction de lignes téléphoniques et de lignes de communications et
ouvrages annexes
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
45231600
Travaux de construction de lignes de communications
2.1.4 Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre
:
Délégation de service public relative au réseau d'initiative publique FTTH bi-départemental de l'Ardèche et de la Drôme
Description
:
conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du CGCT, le Syndicat Mixte ADN confie à un délégataire les missions principales suivantes relatives au réseau de communications électroniques très haut débit en fibre optique FTTH sur le périmètre délégué: prise en charge des infrastructures-support déployées sous maîtrise d'ouvrage publique d'ADN au fur et à mesure de leur mise en place; la conception et la réalisation des infrastructures-support complémentaires, notamment les raccordements finals; la conception, l'ingénierie et le déploiement de la couche active du réseau de communications électroniques très haut débit FTTH; la maintenance et l'exploitation technique du réseau et de l'ensemble des infrastructures-support déléguées; la commercialisation de services de transport aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, constituant les usagers du service délégué; et l'administration des services de transport auxdits usagers
5.1.1 Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
64200000
Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
45231600
Travaux de construction de lignes de communications
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
5.1.12 Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours
:
échus
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Syndicat mixte Ardèche Drome Numérique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
:
Syndicat mixte Ardèche Drome Numérique
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis
:
917 015 527
Euro
6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat
:
Nom officiel
:
Groupement solidaire ADTIM (mandataire), AXIONE et BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Offre
:
Identifiant de l’offre
:
Groupement ADTIM
Identifiant du lot ou groupe de lots
:
LOT-0001
Valeur de l'offre
:
917 015 527
Euro
Informations relatives au marché
:
Identifiant du marché
:
ADN-201512-DSP
Date à laquelle le lauréat a été choisi
:
03/11/2016
Date de conclusion du marché
:
13/12/2016
7. Modification
7.1 Modification
Identifiant de l'avis d'attribution de contrat précédent
:
8ae4aed0-d38b-48c2-bf15-dd8ffc26e686-01
Identifiant du contrat modifié
:
CON-0001
Raison de la modification
:
Besoin de travaux, de services ou de fournitures supplémentaires de la part du contractant
initial.
Description
:
Le secteur des communications électroniques traverse une période de transition décisive marquée par la fermeture progressive du réseau cuivre, annoncée par Orange à partir de fin 2019. Cette décision a entraîné la nécessité de couvrir, au préalable, les zones concernées en fibre optique, conformément au cadre défini par l'Arcep dans ses décisions n° 2020-1446, n° 2020-1447 et n° 2020-1448, en date du 15 décembre 2020. La fermeture du réseau cuivre comporte des risques en termes de continuité du service, nécessitant non seulement son maintien mais aussi (et surtout) un entretien régulier jusqu'au basculement complet des abonnés vers la fibre. Or, de nombreux élus signalent régulièrement au syndicat mixte ADN des cas où le réseau cuivre est laissé à l'abandon. Cette situation suscite un sentiment légitime d'abandon et d'incompréhension parmi les administrés, en particulier ceux résidant en zone rurale. Dans ce contexte et face à la pression exercée sur les finances publiques, ce sont les collectivités gestionnaires de réseaux d'initiative publique qui se retrouvent en première ligne pour assurer une couverture complète des zones rurales. Les besoins en matière d'aménagement numérique du territoire ont donc évolué, conduisant à la révision du scénario cible. L'objectif de couverture FttH a ainsi été porté à 100 % du périmètre délégué, ce qui représente, à horizon 2026, un volume estimatif de 384 000 prises FTTH. Cette évolution s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de généraliser la fibre sur l'ensemble du territoire national, un objectif qui n'était pas prévu lors de l'élaboration, tant au niveau local que national, de la politique publique du numérique. Il s'agit donc d'un ajustement stratégique nécessaire pour garantir l'intérêt général, en particulier face aux évolutions rapides du secteur et aux attentes grandissantes des usagers. Dans ce cadre, le Délégataire devra prendre en charge les travaux supplémentaires devenus nécessaires allant au-delà des prévisions initiales la Convention (dévoiement, enfouissement, désaturation, création ou de mise à niveau des infrastructures d'accueil et création d'infrastructures supplémentaires en domaine privé). Les modifications envisagées visent ainsi à répondre aux besoins des usagers, garantir la continuité du service et maintenir l'équilibre économique du projet, tout en tenant compte des évolutions du secteur et des contraintes budgétaires actuelles.
7.1.1 Modification
Description des modifications
:
a) Révision de l'objectif de couverture du territoire bi-départemental en fibre optique : 100 % des logements du périmètre délégué, avec un volume estimé de 384 000 prises d'ici 2026. b) Prise en charge par le délégataire des travaux supplémentaires dont certains étaient initialement prévus à la charge du délégant. c) Prorogation de trois (3) ans de la durée de la Convention afin de tenir compte des investissements supplémentaires assumés par le Délégataire. Cette prorogation permettra l'amortissement des travaux de couverture numérique incombant au Délégataire, conformément aux dispositions de l'article R. 3114-2 du Code de la commande publique. Nouvelle durée totale de la Convention : vingt et un (21) ans à compter du 1er janvier 2018. d) Ajustement du calendrier de déploiement en fonction de l'évolution du programme prévisionnel de mise à disposition des ouvrages par le Syndicat Mixte ADN au Délégataire. e) Modification du calendrier d'application de la redevance d'affermage variable en l'avançant d'une demi-année. Augmentation du montant de cette redevance. Introduction d'un mécanisme de majoration de la redevance. f) Augmentation de l'estimation de la participation financière du syndicat mixte ADN pour la réalisation des raccordements. Cette augmentation s'explique par l'accroissement du nombre de raccordements finals prévisionnels et par l'ajout des raccordements longs pris en charge par le Délégant, pour tendre vers l'objectif d'une couverture 100 % FTTH. Responsabilisation du Délégataire en prévoyant qu'il devra indemniser le syndicat mixte ADN en cas de non-perception des aides publiques, du fait de manquement à ses obligations.
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel
:
Syndicat mixte Ardèche Drome Numérique
Numéro d’enregistrement
:
20000802700050
Adresse postale
:
CS 20125 Alixan 8 avenue de la Gare, 26958, Valence Cedex 9
Ville
:
Alixan
Code postal
:
26300
Subdivision pays (NUTS)
:
Drôme
(
FRK23
)
Pays
:
France
Téléphone
:
04 82 30 40 00
Rôles de cette organisation
:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0002
Nom officiel
:
Groupement solidaire ADTIM (mandataire), AXIONE et BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Numéro d’enregistrement
:
82457786000029
Ville
:
Portes-lès-Valence
Code postal
:
26800
Subdivision pays (NUTS)
:
Drôme
(
FRK23
)
Pays
:
France
Rôles de cette organisation
:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots
:
LOT-0001
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis
:
a61d430e-d43e-4d8c-9ef1-d5b8003312a0
-
01
Type de formulaire
:
Modification du marché
Type d’avis
:
Avis de modification de marché
Date d’envoi de l’avis
:
23/01/2025
09:52 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible
:
français
11.2 Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis
:
00052174-2025
Numéro de publication au JO S
:
17/2025
Date de publication
:
24/01/2025