Description
:
* 1 - Par le simple fait d’introduire une offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi (article 67 : motifs d’exclusion obligatoires [voir §2 ci-dessous] – article 68 : motif d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales [voir §3 ci-dessous] – article 69 : motifs d’exclusion facultatifs [voir §4 ci-dessous]). Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 ou 69 et qu’il fait valoir des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, il produit la description écrite des mesures prises. §2 – Vu que le Pouvoir Adjudicateur n’a pas accès par des moyens électroniques aux renseignements contenus dans l’extrait de casier judiciaire, le soumissionnaire devra joindre ce document à l’offre. Si le soumissionnaire est une personne morale c’est le casier de celle-ci qui doit être fourni. Si le soumissionnaire ne peut produire ce document, il produira tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement. Ce document doit dater de moins de six mois par rapport à la date limite de réception des offres. §3 – Dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, La SLP vérifiera la situation de chaque soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et des dettes fiscales, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l'application Télémarc (attestation de l’Office National de Sécurité Sociale/ attestation fiscale du Service Public Fédéral Finances) ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres. Si la vérification via une application électronique ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale/à ses obligations fiscales, La SLP lui demandera de fournir une attestation récente justifiant qu’il satisfait à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale/à ses obligations fiscales. Il en va de même lorsque dans un autre Etat membre, une telle application n'est pas disponible. L’attestation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale est délivrée : - par l’Office national de Sécurité sociale lorsque le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Cette attestation porte sur le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. - et/ou par l'autorité compétente étrangère lorsque le soumissionnaire emploie du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Cette attestation certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle délivrée par l’ONSS en Belgique. L'attestation fiscale est délivrée par l'autorité compétente belge et/ou étrangère et certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Dans le cas où l'attestation fournie par Télémarc, une application électronique équivalente ou par l'autorité compétente ne démontre pas qu'il est en règle, le soumissionnaire peut régulariser sa situation, dans les cinq jours ouvrables du constat qu’il n’est effectivement pas en ordre. Cette possibilité n’est offerte qu’une seule fois. Si le doute persiste, La SLP vérifiera le respect des obligations sociales/obligations fiscales de l'opérateur économique en interrogeant l’Office national de Sécurité sociale/le Service public fédéral Finances pour autant que ces derniers délivrent les attestations réclamées. Si le soumissionnaire est un indépendant, un document établissant qu’il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale devra être joint à l’offre. Lorsqu’un(e) document/attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré(e) dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas visés aux articles 67, 68 et 69 alinéa 1er , 2° de la Loi, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou du pays dans lequel l’opérateur économique est établi (art. 72, § 2, AR 18/04/2017). §4 - La SLP vérifiera si le soumissionnaire se trouve ou non en situation de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de faillite via l'application Télémarc (attestation de la Banque-Carrefour des Entreprises) ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres. §5 - Si le soumissionnaire est un groupement, les documents susvisés concerneront chacun des participants individuellement (art. 64 – AR 18/04/2017). §6 - Si le soumissionnaire recourt aux capacités d’autres entités (art. 73 – AR 18/04/2017), les documents susvisés devront également être analysés pour ces entités (art. 64 – AR 18/04/2017). Ces tiers ne peuvent se trouver dans aucune des causes d’exclusion visées aux articles 67, 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016, ni en situation d’exclusion visée à l’article 48 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013. * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’e