Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de mobilité urbaine

La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que, notamment, les « règles particulières à la passation de certains contrats de concession » visées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions …

CPV: 60112000 Öffentlicher Verkehr (Straße)
Frist:
4. April 2025 12:00
Art der Frist:
Angebotsabgabe
Ausführungsort:
Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de mobilité urbaine
Vergabestelle:
Communauté d'agglomeration de Châlons en Champagne
Vergabenummer:
DSP-02-2025

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Communauté d'agglomeration de Châlons en Champagne
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de mobilité urbaine
Description : La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que, notamment, les « règles particulières à la passation de certains contrats de concession » visées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions de service public. La valeur estimée du contrat de concession a été calculée selon une méthode objective précisée notamment dans le projet de contrat (régime financier et régime des biens) ainsi que dans les tableaux cadres transmis dans le DCE. Cette valeur est calculée en déclinaison des dispositions des articles R 3121-1 à R3121-4 du code de la commande publique La convention de délégation de service public est établie par Châlons en Champagne Agglo sur la base du dossier de la consultation, de ses annexes, et de l'offre du candidat retenu. La présente procédure, dite ouverte ou couplée a pour finalité de recueillir, simultanément, tant les candidatures que les offres, des opérateurs-candidats. Les candidats présentent, concomitamment, dans un seul et même pli dématérialisé : - un premier répertoire, comprenant leur dossier de candidature présentant les garanties professionnelles et financières du candidat, la régularité de sa situation fiscale et sociale, son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que tout élément établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - un second répertoire, comprenant un dossier d'offre constitué des éléments administratifs, juridiques, techniques, économiques et financiers de l'offre du candidat pour mener à bien les missions faisant l'objet de la délégation de service public. durée 6 ans. visite obligatoire le 22 janvier 2025 à 9h00
Identifiant de la procédure : b885c42f-174f-49b2-9a73-99f9596bb209
Identifiant interne : DSP-02-2025
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : dépôt situé chemin des Grèves à Châlons en Champagne
Ville : Chalons En Champagne
Code postal : 51000
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 52 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de mobilité urbaine
Description : La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que, notamment, les « règles particulières à la passation de certains contrats de concession » visées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions de service public. La valeur estimée du contrat de concession a été calculée selon une méthode objective précisée notamment dans le projet de contrat (régime financier et régime des biens) ainsi que dans les tableaux cadres transmis dans le DCE. Cette valeur est calculée en déclinaison des dispositions des articles R 3121-1 à R3121-4 du code de la commande publique La convention de délégation de service public est établie par Châlons en Champagne Agglo sur la base du dossier de la consultation, de ses annexes, et de l'offre du candidat retenu. La présente procédure, dite ouverte ou couplée a pour finalité de recueillir, simultanément, tant les candidatures que les offres, des opérateurs-candidats. Les candidats présentent, concomitamment, dans un seul et même pli dématérialisé : - un premier répertoire, comprenant leur dossier de candidature présentant les garanties professionnelles et financières du candidat, la régularité de sa situation fiscale et sociale, son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que tout élément établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - un second répertoire, comprenant un dossier d'offre constitué des éléments administratifs, juridiques, techniques, économiques et financiers de l'offre du candidat pour mener à bien les missions faisant l'objet de la délégation de service public. durée 6 ans. visite obligatoire le 22 janvier 2025 à 9h00
Identifiant interne : S-PF-1578658

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : dépôt situé chemin des Grèves à Châlons en Champagne
Ville : Chalons En Champagne
Code postal : 51000
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2031

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 52 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Pièce n°2 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique relative aux contrats de concession et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ; 3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. - Pièce n°3 : Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du groupement, est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants : - Pièce n°7 : Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence), - Pièce n°8 : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence), - Pièce n°9 : Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux), Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants : - Pièce n°10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat ; - Pièce n°11 : Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat. Le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ; - Pièce n°12 : Une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ; - Pièce n°13 : Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat. - Pièce n°14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques par la production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les entreprises en cours de constitution seront admises à candidater. Ces entreprises devront fournir tout document permettant à la Région Réunion d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (Dc1, Dc2, etc.) regroupant certains des renseignements énumérés dans le présent règlement de la consultation sont disponibles notamment sur le site www.economie.gouv.fr
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 04/04/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : 2FB59C17-956E-5D7F-EE7D779437F634A0
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Communauté d'agglomeration de Châlons en Champagne
Numéro d’enregistrement : 55802
Adresse postale : Hôtel de Ville Place Foch
Ville : Châlons-En-Champagne
Code postal : 51000
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
Point de contact : JESSON Jacques
Adresse électronique : contact@chalons-agglo.fr
Téléphone : 0326261760
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
Numéro d’enregistrement : 2FB59C3E-FC21-4F25-51419A17794CEC20
Adresse postale : Service Commande publique-Achats 26 rue Joseph-Marie Jacquard
Ville : Chalons En Champagne
Code postal : 51000
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
Point de contact : Le service Commande publique
Téléphone : 0326693855
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro d’enregistrement : 2FB59C7A-E2C7-479D-096C9EFEAE0F6665
Adresse postale : 25, rue du Lycée
Ville : Châlons-en-Champagne
Code postal : 51036
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
Téléphone : 0326668687
Télécopieur : 0326210187
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

10. Modification

Version de l’avis antérieur à modifier : 53edf586-e796-49f3-b261-2cf9bc81662c-01

10.1 Modification

Identifiant de la section : PROCEDURE
Description des modifications : Remise des offres: Au lieu du 14/03/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 04/04/2025 à 12h00 au plus tard.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 08b87962-68d5-40eb-8d4f-096754d9191e - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 30/01/2025 17:08 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00071733-2025
Numéro de publication au JO S : 23/2025
Date de publication : 03/02/2025