CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE

Le concessionnaire, pour l'essentiel, devra assurer : la distribution de l'eau potable ; l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l'exercice du service public ; la réalisation de travaux sur les ouvrages ; la facturation et l'encaissement des recettes ; la relation clientèle Le délégataire aura les …

CPV: 65130000 Betrieb von Wasserversorgungsunternehmen
Frist:
25. April 2025 13:30
Art der Frist:
Angebotsabgabe
Ausführungsort:
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
Vergabestelle:
Commune de Cabourg
Vergabenummer:
2024-024

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune de Cabourg
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’eau

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
Description : Le concessionnaire, pour l'essentiel, devra assurer : la distribution de l'eau potable ; l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l'exercice du service public ; la réalisation de travaux sur les ouvrages ; la facturation et l'encaissement des recettes ; la relation clientèle
Identifiant de la procédure : 131bc995-ec51-495d-a3f5-c4b206bec68b
Identifiant interne : 2024-024
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Participation à une organisation criminelle : Article L3123-1 CCP
Corruption : Article L3123-1 CCP
Fraude : Article L3123-1 CCP
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes : Article L3123-1 CCP
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme : Article L3123-1 CCP
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains : Article L3123-1 CCP
Paiement d’impôts et taxes : Article L3123-2 CCP
Paiement des cotisations de sécurité sociale : Article L3123-2 CCP
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental : Article L3123-7-2 CCP
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social : Article L3123-4 CCP
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail : Article L3123-4 CCP
Faillite : Article L3123-3 CCP
Biens administrés par un liquidateur : Article L3123-3 CCP
État de cessation d’activités : Article L3123-3 CCP
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence : Article L3123-9 CCP
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché : Article L2141-10 CCP
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché : Article L3123-8 CCP
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables : Article L3123-7 CCP
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure : Article L3123-8 CCP

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE
Description : Le délégataire aura les charges suivantes : Assurer á compter du 1er janvier 2026 l'exploitation du Service Public d'Eau Potable pour une durée 10 ans en offre de base et á 12 ou 15 ans avec l'option traitement de la dureté de l'eau.
Identifiant interne : Marchamp;eacute; unique

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Options :
Description des options : La consultation prévoit en option le traitement de la durée de l'eau avec une durée de contrat de 12 ou 15 ans.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 120 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacité économique et financière
Description : Voir règlement de consultation
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Capacité technique et professionnelle
Description : Voir règlement de consultation
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Voir règlement de consultation
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Critère financier
Pondération (points, valeur exacte) : 45
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère Technique
Pondération (points, valeur exacte) : 35
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère Qualité
Pondération (points, valeur exacte) : 20
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://demat.centraledesmarches.com/publisher_plateforme/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=79078 https://demat.centraledesmarches.com/7079078

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 25/04/2025 13:30 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 4 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 á L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Conseil d'État Assemblée, 04/04/2014, 358994, Département de Tarn-et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux (2) mois á compter des mesures de publicité appropriées.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Cabourg
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Commune de Cabourg

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune de Cabourg
Numéro d’enregistrement : 21140117900018
Adresse postale : Place Bruno Coquatrix - BP 5
Ville : CABOURG
Code postal : 14390
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Point de contact : AYMERIC PEZERIL
Adresse électronique : marches.publics@cabourg.fr
Téléphone : 0231288888
Adresse internet : https://www.cabourg.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://demat.centraledesmarches.com/7079078
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d’enregistrement : 17140005400010
Adresse postale : 3 rue Arthur Leduc
Ville : Caen
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Point de contact : Tribunal administratif de Caen
Adresse électronique : greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone : +33 231707272
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 3890187c-7758-45ac-acb9-ef50aec341d1 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 24/01/2025 16:00 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00053918-2025
Numéro de publication au JO S : 18/2025
Date de publication : 27/01/2025