Accord-cadre mono-attributaire relatif à des prestations de gestion, de contrôles, d’avis et d’expertises en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne

L’objet du présent accord-cadre vise des services relatifs à des prestations de gestion, de contrôle, d’avis et d’expertise en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne. …

CPV: 85121000 Лекарски услуги, 85000000 Услуги на здравеопазването и социалните дейности
Краен срок:
Апр. 30, 2025, 10 преди обяд
Вид на крайния срок:
Подаване на оферта
Място на изпълнение:
Accord-cadre mono-attributaire relatif à des prestations de gestion, de contrôles, d’avis et d’expertises en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne
Издаващ орган:
Service public de wallonie
Номер на наградата:
S2.12.02-24-4565

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Service public de wallonie
Forme juridique de l’acheteur : Autorité régionale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Accord-cadre mono-attributaire relatif à des prestations de gestion, de contrôles, d’avis et d’expertises en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne
Description : L’objet du présent accord-cadre vise des services relatifs à des prestations de gestion, de contrôle, d’avis et d’expertise en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne.
Identifiant de la procédure : 3fc79477-90d5-4186-b6a0-f4552a1bc37f
Identifiant interne : S2.12.02-24-4565
Type de procédure : Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure : Procédure négociée directe avec publication préalable

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85121000 Services de pratique médicale

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : S2.12.02-24-4565 - 1
Description : L’objet du présent accord-cadre vise des services relatifs à des prestations de gestion, de contrôle, d’avis et d’expertise en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne. Description des services à exécuter : Pour l’ensemble des membres du personnel (statutaires et contractuels) : - La gestion des certificats médicaux ; - La réalisation des contrôles médicaux des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ; - La réalisation d’expertises médicales relatives à la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée pour l’octroi des quotas de retour maladie et de maladie sans certificat médical ; - La délivrance d’autorisations de séjour à l’étranger durant une incapacité de travail, - La remise d’avis sur la mise sous contrôle systématique, - La réalisation d’expertises médicales en vue de déterminer si une absence est consécutive à un harcèlement moral ou sexuel ou à des faits de violence au travail, - La remise d’avis sur l’octroi de télétravail lorsque des raisons de santé justifient que le travailleur effectue plus de prestation en télétravail que ce qui lui est règlementairement permis ou que ce qui est prévu dans son autorisation de télétravail. Pour les statutaires : la réalisation d’examens médicaux préalables à la reprise du travail à temps partiel pour raison de santé (= remise d’avis sur des prestations réduites pour raisons médicales) ainsi que la réalisation d’expertises relatives à la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée dans le cadre de la disponibilité pour maladie . Ainsi que toutes les tâches connexes nécessaires pour la réalisation de l’objet, à savoir la gestion des incapacités de travail (exemple : réalisation de statistiques). Ces services sont regroupés en 4 postes ou missions avec des prix qui peuvent être distincts (cf. ANNEXE 2 : INVENTAIRE) qui correspondent aux prestations à effectuer dans le cadre du présent marché, à savoir : 1. L’encodage des certificats médicaux ; 2. La réalisation de contrôles médicaux des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, 3. La réalisation d’examens médicaux préalables à la reprise du travail à temps partiel en vue de la remise d’avis sur des prestations réduites pour raisons médicales, la délivrance d’autorisations de séjour à l’étranger et la remise d’avis sur la mise sous contrôle systématique ainsi que sur l’octroi de télétravail ; 4. La réalisation d’expertises pour la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée ou d’un d’harcèlement moral ou sexuel ou de violence au travail dont résulte une absence pour maladie. Par ailleurs, dans certains cas, le médecin contrôleur devra participer à la procédure d’arbitrage si celle-ci est actionnée par le membre du personnel. Le soumissionnaire est invité à consulter PARTIE 2 - CLAUSES TECHNIQUES pour plus d’informations. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le SPW intervient en tant que pouvoir adjudicateur organisateur (PA ou PAO dans les documents de marché) pour le compte des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires (PAB) qui sont les OIP wallons, ayant manifesté un intérêt pour le présent marché et qui sont dès lors dispensés d’organiser eux-mêmes la procédure de passation. La liste est reprise infra, au point « PAB ».
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85000000 Services de santé et services sociaux

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( BEZZZ )
Pays : Belgique
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 911 136 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne confierez les tâches de contrôle qu’à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13 juin 1999 et qui n’interviennent pas en tant que conseiller en prévention-médecin du travail pour le pouvoir adjudicateur et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires afin d’éviter toute confusion entre les tâches relatives au contrôle médical faisant l’objet du présent marché public et les missions relatives à la médecine du travail.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : ☒ la déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant sur les trois derniers exercices. Le niveau d’exigence minimum à atteindre est de 100.000,00 €. ☒ la preuve d'une assurance des risques professionnels. Le niveau d’exigence minimum à atteindre est de 250.000 00 €.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : ☒ une liste de services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Au sein de cette liste, doivent figurer au moins 2 services similaires à ceux faisant l’objet présent marché. Pour être considérés comme similaires, les services doivent avoir porté sur l’exécution de contrôles des absences pour maladie dans une entité privée ou publique d’au moins 1000 membres du personnel. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Les prestations fournies dans le cadre du précédent marché ne sont pas acceptées comme services similaires.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix TVAC
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Catégorie du critère d’attribution poids : Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Qualité des services et supports
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Catégorie du critère d’attribution poids : Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Nombre et disponibilité des médecins contrôleurs en fonction de la répartition géographique des membres du personnel
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Catégorie du critère d’attribution poids : Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 10:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles -
Organisation chargée des procédures de recours : Conseil d'Etat -
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Service public de wallonie -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SPF Stratégie et Appui -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Service public de wallonie -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SPF Stratégie et Appui -
Organisation qui traite les offres : Service public de wallonie -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Service public de wallonie
Numéro d’enregistrement : 0316381138_27361
Département : SPW - S2.12.02.00 Direction du Temps de travail et de la Santé
Adresse postale : Place de wallonie, 1
Ville : Jambes
Code postal : 5100
Subdivision pays (NUTS) : Arr. Namur ( BE352 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : sylvie.marique@spw.wallonie.be
Téléphone : +32 81327471
Adresse internet : http://www.wallonie.be
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0002

Nom officiel : SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement : BE001
Adresse postale : Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Ville : Bruxelles
Code postal : 1000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : revise@publicprocurement.be
Téléphone : +32 2 740 80 00
Adresse internet : https://bosa.belgium.be
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement : 0931.814.266
Adresse postale : Rue de la Science 33
Ville : Bruxelles
Code postal : 1040
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : info@raadvst-consetat.be
Téléphone : +32 234 96 11
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro d’enregistrement : 0850.032.378
Adresse postale : Rue Lucien Namèche, 54
Ville : Namur
Code postal : 5000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. Namur ( BE352 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : courrier@le-mediateur.be
Téléphone : +32 81 32 19 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 4896c1f5-1ac9-4a54-b4fc-550627de0c4d - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 04/04/2025 00:00 +02:00
Date d’envoi de l’avis (eSender) : 04/04/2025 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00224114-2025
Numéro de publication au JO S : 68/2025
Date de publication : 07/04/2025